l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les entretiens menés par l'OFPRA se sont déroulés les 13 et 14 novembre 2022 soit seulement deux jours après le débarquement

Il souligne que seul l’article 8.2.2. a trait aux dépenses d’eau potable et d’arrosage calculées à l’aide de compteurs défalcateurs.

Localité 1] (Egypte) [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [V] [I] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2] (Egypte) [Adresse 1] [Adresse 1] tous deux représentés par Me Pascal Defalque

  Defalque c. Belgique (n° 37330/02) Le requérant, Albert Defalque, est un ressortissant belge né en 1934.

Elle déclare qu'elle a défalqué des salaires, la somme de 3 031,43 euros brut. Le certificat final en arrêt de travail pour accident du travail est du 31 mai 2007.

de blessure ou de toute lésion corporelle subie par un voyageur lorsque l’accident qui a causé le dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement et de débarquement

B...s'est amarré, sans autorisation, afin d'y charger de la glace, au lieudit " la Criée " du port de Boulogne-sur-Mer, réservé au débarquement de la pêche, alors qu'il avait été précisé à M.

pu parfois s'avérer insuffisants au regard de l'accroissement plus important que prévu du trafic sur Orly, et conduire à une augmentation des temps d'attente des passagers à J'embarquement et au débarquement

Y... disposait bien des comptes arrêtés au 31 décembre 2007 des diverses sociétés gérées par ses soins, et que la disparité en sa défaveur des comptes-courants d'associés n'avait alors pas suscité de sa

devant le Conseil d'Etat tendant au remboursement des sommes exposées par elle, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.397 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, de défalquer

GENERAL DES IMPOTS, D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE MONTANT DE LADITE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PEUT, POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES , ETRE DEFALQUE

officiellement que comme salarié, les époux Y... déclarant au titre de l'impôt sur le revenu 1984 la somme de 27 194 francs ; la vérification fiscale des comptes de la SARL Sports et Loisirs devait démasquer

. ; QUE, PAR AILLEURS, S' IL A ORDONNE LA MISE EN RESERVE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ATTRIBUEE A X..., SOIT 28196 FRANCS, IL A DEFALQUE LA MEME SOMME DE LADITE INDEMNITE, DE TELLE SORTE QUE

statuer, de préciser le montant de la créance originaire, puis de s'expliquer par référence au paiement invoqué par le débiteur, sur lesquelles ils doivent s'expliquer, sur les montants devant être défalqués

procéder à cette comparaison, il y a lieu de ne prendre en compte que la part de majorations qui, en vertu des règles antérieurement applicables, présentait le caractère d'une sanction et donc d'en défalquer

procéder à cette comparaison, il y a lieu de ne prendre en compte que la part de majorations qui, en vertu des règles antérieurement applicables, présentait le caractère d'une sanction et donc d'en défalquer

un décompte précis étayé par les relevés de compte bancaire attestant des sommes qu'il avait reçues, et les bulletins de salaire qui lui ont été délivrés, et qu'il alléguait que l'employeur avait défalqué

, en prétendant que l'accord du 3 janvier 1991 était devenu caduc et en poursuivant la condamnation de la société Rhône-Poulenc au paiement de la somme de 8 855 000 francs, d'où il y avait lieu de défalquer