Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 2021), Mme [N] a été engagée en qualité de coordinatrice de projet, à compter du 13 octobre 2009, par l'association Les Nouvelles Subsistances.

[N] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les spécialités « ordonnancement, pilotage, coordination » (C-02-07) et « étanchéité collée ou coulée

d'emprisonnement de 18 mois dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec l'obligation spéciale de réparer le dommage; "alors qu'en matière correctionnelle, selon les dispositions combinées

est le cas d'espèce et que, d'autre part, l'article 6-3-1 prévoit la désignation d'un délégué syndical de plein exercice lorsque l'effectif atteint vingt-cinq salariés et que dès lors, l'application combinée

l'article L. 122-9, l'article 33 de la convention collective de la métallurgie OETAM, et les dispositions particulières applicables par engagement unilatéral au sein de la société IBM, de l'application combinée

1991, l'engagement de construire ayant été pris le 21 décembre 1987 ; qu'il s'en suit que le délai de reprise s'achevait le 31 décembre 1994 ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les dispositions combinées

ACOSS) en date du 5 avril 2002, les obligations de publicité et de transparence mises à la charge des pouvoirs adjudicateurs d'abord par la directive 92/50CE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination

déduisant de la remise de bulletins de paye faisant état d'un salaire cumulé de 8 792,49 francs que cette somme avait été effectivement versée au salarié, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

personne à laquelle le médecin-contrôleur pouvait demander de l'aide, la cour d'appel a entaché sa décision d'insuffisance et de contradiction ; "alors que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées

en état des lieux et l'enlèvement des caravanes sous peine d'une d'astreinte de 30 euros par jour de retard si le délai d'une année n'était pas respecté ; "aux motifs que, selon les dispositions combinées

nullité des réquisitions ainsi faites ; que le réquisitoire introductif a donc été pris sur la base de ce renseignement anonyme et des vérifications opérées ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

sécurité sociale énumérés à l'article R.711-1 du Code de la sécurité sociale, tel celui d'EDF-GDF, relèvent de la seule compétence des juridictions de la sécurité sociale par application des dispositions combinées

béton (page 11), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation des textes susvisés ; 2°/ que sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination

que l'article 13 de la notice d'assurance relatif à la garantie incapacité de travail prévoit un taux d'incapacité globale minimum de 66 %, calculé en fonction du taux d'incapacité professionnelle combiné

Cette jurisprudence tient à la circonstance que certaines formes de coordination entre entreprises peuvent être considérées, par leur nature même, comme nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de

débats de la déclaration du témoin visé aux conclusions, le président ayant refusé de donner acte de ses déclarations en se réfugiant derrière son pouvoir discrétionnaire alors « que les dispositions combinées

par écrit », quand cette circonstance n'était pas davantage de nature à exonérer la modification de son caractère substantiel, ni à priver l'acquéreur de la protection instaurée par les dispositions combinées

plancher nouvelle ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m2 ; qu'il résulte de ces dispositions combinées