C'est donc à juste titre que les premiers juges ont requalifié les dits contrats en contrat à durée indéterminée par application de l'article L. 1245-1 du même code. 3o L'indemnité de requalification

FAITS ET PROCEDURE Mme [U] [R] a été embauchée par la société Atelier de Montage Services (ci-après société AMS) par divers contrats de travail à durée déterminée à compter du 24 juin 2009 en qualité

novembre 2021, l'appelante a transmis à la société AGC les appels de fonds adressés aux copropriétaires, des pièces comptables, les diagnostics immeuble, des conventions de comptes et relevés bancaires et divers

[M] [R] n'est pas prescrite, dit que les recours aux contrats de mission sont réguliers, débouté le salarié de ses demandes, rejeté les autres demandes et dit que chacune des parties conservera la charge

retrait, les conditions générales de vente standard lui devenaient applicables ; qu'elle a demandé la restitution des logos et de l'ensemble des éléments d'information ; qu'il faut observer que les divers

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par M.

recelé la somme de 1   539   214   EUR qu’elle savait être d’origine frauduleuse, en bénéficiant des sommes détournées par S. pour financer les dépenses de la vie courante et créditer divers

Elle fait valoir que : - elle ne s’oppose pas, sous les protestations et réserves d’usage, à la mesure d’expertise sollicitée ; - dans le cadre de sa mission de mandataire, elle a conclu divers contrats

Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte du désistement de Mme X... à l'égard du Groupe Azur - Assurances mutuelles de France, du Fonds de garantie contre

partie dans l'administration de la preuve; qu'en déclarant que faute de preuve contraire apportée par le GAN, M.

de l'appareil, des études, tandis que le remboursement de cette avance était soumis à l'aléa d'une commercialisation ultérieure ; que la société MBRI n'a, à aucun moment de la négociation du contrat

L] ne conteste pas l'existence des différents contrats à durée déterminée qui sont produits par l'employeur, même ceux qu'elle n'a pas signés, et auxquels elle se réfère expressément dans ses écritures

Ils ont, par un acte sous-seing-privé en date du 30 novembre 1987, donné à cette société, dénommée [N] Gestion depuis 2003, un mandat général de gestion des divers contrats de délégation qu'ils avaient

La Coopérative Informatique des Agents AVIVA a conclu le 23 juillet 2003 un contrat relatif à la maintenance et au support du progiciel livré.

C'est pourquoi, je me vois contraint ce jour, de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail imputable à la société Solocal pour inexécution des obligations contractuelles de mon employeur, notamment

[M] constaté l'annulation du contrat de crédit affecté, accessoire au contrat principal, conclu le 3 mars 2020 entre la société BNP paribas finance et M.

en ce qu'il est formé contre celle-ci.

contractuelle concernant les terrains agricoles accolés, ont été conclus divers contrats mixtes dont l'appellation n'était pas déterminante pour leur contenu.