sont incessibles et insaisissables, excepté le cas de débet envers l'Etat ; qu'en prenant en compte, pour apprécier le montant des ressources mensuelles de Mme X... et par voie de conséquence, sa capacité

X... de demander la modification de la clause prévoyant cette notification et, en cas de refus, de prendre acte de la caducité, la cour d'appel a dénaturé l'acte ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation

sixième directive du conseil des communautés, alors, d'autre part, que se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges publiques de caractère social en fonction de la capacité

l'autorité signataire du contrat ; que la nullité de plein droit de la délibération du conseil municipal ayant autorisé le maire à vendre un bien de la commune, entraîne, ipso facto, le défaut de capacité

sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges publiques de caractère social en fonction de la capacité

sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges publiques de caractère social en fonction de la capacité

1er octobre 1982 autorisait le président du conseil d'administration à signer la convention d'entreprise qui y était jointe sans détermination de durée ; qu'en décidant que celle-ci était frappée de caducité

L'association fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables la constitution de l'avocat de Mme P... du 28 novembre 2018 et ses conclusions datées du 9 mars 2017, et de constater la caducité de la déclaration

l'identification précise de la personne morale "prise en la personne de ses représentants légaux" permet de déterminer l'organe qui la représente pour, le cas échéant, vérifier ses pouvoirs et sa capacité

tests psychotechniques prescrits par le médecin du travail, n'avait pas pris l'engagement, dans l'éventualité d'une inaptitude venant à se révéler, de proposer à son employé un poste approprié à ses capacités

moyens, en premier lieu, qu'en décidant que la société Diamoil France étant une société inexistante dès lors que son capital n'avait pas été souscrit intégralement en sorte qu'elle n'avait pas la capacité

de l'indemnité d'occupation due depuis le 2 février 1993 jusqu'à leur départ des lieux, alors, selon le pourvoi, 1 : qu'en cas de mise en liquidation judiciaire d'une société, seul le liquidateur a capacité

X... faisait valoir sur le principe de la prestation compensatoire qu'il ne disposait d'aucun capital et n'avait plus aucune capacité d'endettement et ne pouvait payer qu'une rente mensuelle, que ce moyen

maintenir l'obligation de son contrôle judiciaire pour s'assurer de sa comparution devant le tribunal correctionnel ; "alors qu'en l'état des motifs précités qui font totalement abstraction des capacités

nombre de jours-amende doit, quant à lui, être déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; qu'à ce titre, les juges du fond doivent se livrer à un examen concret, d'une part, des capacités

Y... proposait, dans ses conclusions d'appel, le règlement, sur sept ans, de l'intégralité du passif, sauf les pénalités de retard ; qu'il faisait valoir que la capacité financière de son entreprise permet

-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas précisé si et en quoi le refus par l'employeur de réintégrer durablement la salariée dans un poste en rapport avec ses capacités

salarié de travailler en fonction de ses aptitudes réduites et c'est pourquoi il avait sollicité une expertise qui aurait révélé l'impossibilité d'adapter le poste de travail du salarié à ses nouvelles capacités