Cour de Cassation · cr — 28 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Okan,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 octobre 2000, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation de son permis de conduire, l'a condamné à 50 jours-amende à 100 francs et a prononcé l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire durant deux ans ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1-1, L. 1-2, L. 14, L. 15, L. 16, L. 19 du Code de la route, 111-4, 131-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Okan X... à la peine de 50 jours-amende à 100 francs ;


 "aux motifs que sur les pénalités, compte tenu des circonstances de l'infraction, des ressources et des antécédents judiciaires du prévenu, il convient de prononcer une sanction mieux adaptée ;


 "alors que le montant de chaque jour-amende doit être fonction des ressources et des charges du prévenu et le nombre de jours-amende doit, quant à lui, être déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; qu'à ce titre, les juges du fond doivent se livrer à un examen concret, d'une part, des capacités financières de l'agent, et, d'autre part, des circonstances ayant entouré la commission de l'infraction, afin de s'assurer que le prononcé d'une peine de jours-amende est adaptée ; qu'ainsi, en se bornant, en l'espèce, pour appliquer la peine des jours-amende, à reproduire par une motivation lapidaire des termes de la loi, sans rechercher à la suite d'un examen concret si le montant de l'amende ainsi prononcée n'était pas disproportionné au regard des ressources du demandeur, et si la durée était justifiée par des circonstances de l'infraction poursuivie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;


 Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué, dès lors que les juges disposent de la faculté, dont ils ne doivent aucun compte, de fixer le montant des jours-amende dans les limites prévues par la loi ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Launay ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;