Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... née X..., demeurant ..., République populaire du Bénin ; Mme Y... demande que le Conseil

de 1974 ; 2° la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit beoin

la société anonyme Goarnisson, dont le siège est à Saint-Thegonnec (Finistère), 4°/ de la société anonyme Tailleur, dont le siège est à Brest (Finistère), zone industrielle de Kergonan, rue Edouard Belin

[V] [G] né le 20 janvier 1982 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE

répondu aux conclusions ni suffisamment motivé sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, après avoir constaté que l'accident, qui a entraîné le licenciement, avait été bénin

et du Poitou, dont le siège est ..., 4 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), Direction du contentieux, dont le siège est ..., 5 / de la société Meubles Jacques Betin

Jean Z..., demeurant ... au Cannet (Alpes-Maritimes), 3 / Mme Marie-Thérèse Z..., épouse A..., demeurant ... à Monce-en-Belin par Arnage (Sarthe), 4 / La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

Belin, BP. 722, 95107 Argenteuil, 6°/ de M.

A, ressortissant du Bénin né en 1990 qui a déclaré être entré sur le territoire français le 10 novembre 2023, a présenté une demande d'asile le 1er décembre 2023.

D exerçait les fonctions d'aide-soignant au sein de l'hôpital d'instruction des armées Bégin à Saint-Mandé dans le département du Val de Marne.

demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle aurait été assujettie au titre des années 2025 et 2026 à raison d’un bien sis 12 rue Bétin

[P] [W] Nous, Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu

quatre juin deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Véronique DEDIEU, greffier, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN

DE LA CONVENTION FRANCO-IVOIRIENNE, LE MINISTRE A EDICTE UNE REGLE DONT L'ASSOCIATION REQUERANTE EST RECEVABLE ET FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION ; EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DU SENEGAL, DU BENIN

l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre mars deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN

Didier DE SEQUEIRA, président de chambre, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, conformément à son ordonnance en date du 29 juin 2022, assisté de Madame Inès BELLIN

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01840 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGI2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00218 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN

Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le trente mars deux mille dix sept, mise