par celle-ci, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement

[W] [U] à payer la somme de mille euros (1.000 €) à la Sarl Chapelet et Saint-Jean et à la Société SMABTP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [W] à verser à la société Matmut une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de M. [R] [W]. Le 25 mai 2020, M.

En l'espèce, Monsieur [H] [W] [Y] sera condamné à payer à l'EURL Office National de Rachat de [Localité 2] la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La SA ENEDIS, partie succombante, sera tenue aux dépens de l’incident, et, en équité, sera condamnée au paiement de la somme de 2 000,00 euros

[E] [W] à payer et porter à Mr [Y] une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER M.

MOTIFS L'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale dispose que « sont inscrites au compte spécial conformément

Selon l'article R. 512-1 du même code, en cas de contestation d'une mesure conservatoire, il incombe au créancier de prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

[W] [P] comme pouvant être le propriétaire du véhicule Renault se trouvant à l'intérieur des locaux incendiés M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

[W] [F] [R] à payer à l'OPH Communautaire Plaine Commune la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [W] [F] [R] aux dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du 04 août 2022 et jusqu'au parfait payement, - en tout état de cause, condamne Monsieur [W] [C] à lui payer une somme de 2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux

450 alinéa 2 du code de procédure civile

En tout état de cause, elle sollicite la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Monsieur [W] aux dépens Par conclusions visées au greffe