[V] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. L'équité et la situation économique des parties commandent de dispenser M.

 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la société Winsearch de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné

Elle demande la condamnation de la CAISSE à lui payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment

1104 du code civil, que le fait que Monsieur [V] s'engage à terminer ces affaires porte également engagement par lui, conformément à l'article 4 bis du contrat de travail, de reverser à son ex-employeur

Sur le remboursement des allocations chômage Le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du même code qui l'imposent et sont

Cour Vu l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française : 7.

I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, - débouté Monsieur [D] [V] de l'ensemble de ses demandes, - débouté « Cora » de ses demandes, - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

du 5 juillet 2015 au 5 juillet 2018, 4 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant à voir ordonner la capitalisation des intérêts dus sur les condamnations prononcées Vu

1728 du code général des impôts et intérêts de retard, de 4 085 116 euros.

épouse [V] née le 07 Juillet 1968 à [Localité 8] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Laure BENSIMON c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 3] comparante en personne DÉBATS

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail,

[V] [N] Il résulte de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale que sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales du régime général, toutes les personnes, travaillant à quelque titre

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il n’y a pas lieu au stade du référé à condamnation au profit de quiconque sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[V] a exercé le mandat de président du conseil d'administration de la mutuelle [4]. M.

Le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de santé en vertu du premier alinéa du même article, dispose : " () 4° Quelle que