étanchéité, et n’assure plus la sécurité à laquelle on peut s’attendre, de sorte qu’il doit être considéré comme un produit défectueux au sens des dispositions de l’article 1245-3 du code civil, demandent

[V] et l'en a débouté ». Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. 2°/ subsidiairement, qu'est est en lien de

de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242 du code civil ; 6.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour

1131 et 1132 du code civil ; 3°/ que la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause incombe à celui qui l'invoque ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de remboursement formulée par M.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

l’article 1103 du code civil, aux fins de voir : - Condamner Monsieur [V] [J] à payer à la CAISSE d’EPARGNE DE MIDI PYRENEES la somme de 33 218,76 euros, selon décompte en date du 7 août 2025, outre les

au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 331, alinéa 4 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble du principe

[V] était utile à la procédure en cours dès lors que le liquidateur avait envisagé de vendre le fonds de commerce avec le droit au bail, la cour d'appel a violé les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code

V... et le code de confirmation saisi et satisfait ainsi aux dispositions de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier », a considéré que la preuve que Mme V..., « cliente de la caisse de crédit

in solidum la société Telbrothers et la société [E] [P] à payer aux époux [V] et à la Crama la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris

De condamner Mme [L] [V] à payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile De condamner Mme [L] [V] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement visant la clause

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties

[V], la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 9.

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Les 8 et 9 juin 2015, Mme [V] et M.