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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110772
3 novembre 2021
3 novembre 2021
[B], sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210004_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
E pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217107_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498275.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article 5 : L'ONIAM versera à Mme F la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307136_20230824
24 août 2023
24 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530378_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527113_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2310202_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03842_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
requises par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleétrangers JU
DTA_2501845_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 571-1 et 2 et les articles L. 572-1 à L. 572-7.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309503_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Dias pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205264_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210861_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, [aux termes duquel " Le présent article ne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301127_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
4 du règlement (UE) n° 604/ 2013; elle n'a pu prévenir son consulat, en méconnaissance de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'arrêté méconnaît l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603283_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le moyen tiré de ce que l’arrêté ne satisferait pas à l’exigence de motivation posée à l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit dès lors être écarté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400650_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Jordan-Selva en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400218_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601224_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
3 et de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, ainsi que des articles L. 572-3 et L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305201_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Lusset en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404538_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officiellePage 61 sur 715