L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler une ordonnance rendue le 24 septembre 2025 par

450 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens de l'incident.

déloyale doit être fondée sur des faits distincts de la contrefaçon ; que faute d'avoir caractérisé une faute distincte des faits de contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout cas, après avoir affirmé que la salariée avait accepté la proposition du SIVU de la recruter au 5e échelon et relevé que la salariée

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

590 du Code de procédure pénale ; Qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 520 et 591 du code de procédure pénale

L. 624-2, L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce ensemble les articles 543 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

tribunal judiciaire, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article D. 521-4 du code de la sécurité sociale et l'article R. 532-3 du même code, dans ses rédactions

MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans

2074 et 2075 du code civil et L. 521-1, alinéa 4, du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si l'acte authentique du 15 février 1993 ne portait pas en lui-même nantissement des parts

la réception tacite de l'ouvrage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le chèque remis en acompte par

524 du code de procédure civile.

En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés du chantier avaient été contraints de cesser le travail pour obtenir le paiement de leur

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.