A, qui ne soulève que des moyens relevant du 1° et du 2° des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, se rattache au contentieux du recouvrement d'une créance non fiscale

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 3.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 3. M.

Il y a donc lieu de rejeter la requête de Mme B... en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / 2.

Par des courriers en date du 19 mai 2025, les parties ont été invitées à se prononcer sur l’opportunité de recourir à une médiation, en application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative

Il résulte toutefois de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que les

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du département de Seine-et-Marne une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

devait s'appliquer l'article " 212-2 " du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles de construction-vente.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir

A... au tribunal administratif de Strasbourg en application des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative. Par cette requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M. B...

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

450 du code de procédure civile

Article 2 : Les avis de somme à payer émis les 28 mars 2022, 12 avril 2022 et 6 mai 2022 au titre des mois de décembre 2021, janvier 2022 et février 2022 sont annulés en tant seulement qu'ils mettent à

une contestation relative au recouvrement au sens de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. 2.