TA77 · 8ème chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2019, M. A B, représenté par Me Desfarges, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis à tiers détenteur émis le 8 juillet 2019 par lequel la paierie départementale de Seine-et-Marne a mis à sa charge une somme de 5 052,12 euros relative à un indu de revenu de solidarité active ; 
 2°) de prononcer la décharge du paiement de la somme de 5 052,12 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le titre attaqué : 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où la copie des bordereaux de titres dûment signés n'ont pas été produits ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation et a été émis en méconnaissance du principe du contradictoire ;  
 - la dette en cause est inexistante.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le département de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis à tiers-détenteur, cette question relevant de la compétence des tribunaux judiciaires.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;   
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de Mme Potin a été entendu, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est bénéficiaire du revenu de solidarité active. Par trois décisions du 6 janvier, du 14 avril et du 29 septembre 2015, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a notifié à M. B des indus de revenu de solidarité active d'un montant total de 7 530,35 euros pour les périodes de février 2012 à juillet 2012, de janvier 2013 à août 2014 et de février 2015 à juin 2015. L'intéressé a formulé un recours administratif contestant ces indus le 14 février 2019, qui a été rejeté le 2 mai 2019 par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne. Par un jugement en date du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions du requérant contestant le bien-fondé de ces indus. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de l'avis à tiers détenteur émis le 8 juillet 2019 par la paierie départementale de Seine-et-Marne. 
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.  
 5. M. B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié par le payeur départemental de Seine-et-Marne en vue du recouvrement d'une créance non fiscale d'une collectivité territoriale d'un montant de 5 052,12 euros résultant d'un indu de revenu de solidarité active couvrant pour les périodes de février 2012 à juillet 2012, de janvier 2013 à août 2014 et de février 2015 à juin 2015. Toutefois, ce litige relève, en application des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, du juge de l'exécution, magistrat de l'ordre judiciaire. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette saisie administrative à tiers détenteur doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée, y compris dans ses conclusions au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Les conclusions de la requête de M. B dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur sont rejetées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la paierie départementale de Seine-et-Marne.  
 Copie en sera adressée au département de Seine-et-Marne et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Potin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Potin 
    
 Le président, 
 J-Ch. GraciaLa greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,