Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

livre des procédures fiscales, elle ne justifie pas l’application des dispositions de l’article 1732 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en résultant.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 6°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Licenciés, ainsi que neuf autres salariés, pour motif économique le 10 juin 2014, en application de l'article L. 2242-23 du code du travail, alors en vigueur, ils ont formé devant la juridiction prud'homale

est infondée car aucun de ces textes ne répond à la combinaison des articles de droit nécessaires à une action en responsabilité civile professionnelle contre un expert-comptable.

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge du département d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge du département d'Indre-et-loire la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 juin 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 euros d'amende, et a ordonné, sous

717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire

1147, devenu l'article 1217 et l'article 2288 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt n'adopte que les motifs non contraires des premiers juges ; qu'il ne peut donc pas être critiqué pour

1727, 1728, 1729, 1740, 1741 et 1750 du Code général des impôts, violation de l'article L. 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Eugène X..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code