pris de la violation de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies domiciliaires a l'encontre de la société de droit anglais

Délai avant retenue douanière / Avant de placer en rétention douanière chacun des trois individus occupant le véhicule contrôlé, les agent[s] des douanes ont : / - procédé à un contrôle d'identité en anglais

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Falakaoğlu   c.

ATLANTIKA a vendu à ANGULAS l'arôme SURIFLAVOR 5404, fabriqué par EUSA, qui le lui a vendu.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais).   Violation de l’article 5 § 3 Calleja c.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Tudor-Comert c.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Petar Vassilev c.

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le premier et le deuxième requérant;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne le troisième requérant;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice

l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention;Irrecevable sous l'angle

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Sezen c.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

    de la requête No 14802/89                         présentée par Angela

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   3)     Osu c.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)     Violation de l’article 5 §§ 3, et 5 Belchev c.

  La Chambre a décidé d’examiner aussi l’affaire sous l’angle de l’article 13 (droit à un recours effectif).

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   1.     Principaux faits   La requérante, Sandra Janković, est une ressortissante croate née en 1964 et résidant à Split (Croatie).

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   1.

Le requérant recourut contre cette décision, faisant valoir qu’il n’avait pas été entendu   ; le tribunal administratif départemental accueillit son grief, annula la décision et renvoya l’affaire