l'existence d'une novation ayant rendu les intéressés personnellement débiteurs envers l'ex-épouse de leur père, du seul fait qu'ils auraient versé pendant plusieurs années une prestation de cette nature, admise

selon le moyen, que les signatures de Mme Sophie X... et de Mme Annie Z... figurant sur la reconnaissance de dette elle-même, ne pouvaient constituer un élément extérieur à l'acte litigieux et être admises

contestation, bénéficiait par suite de l'autorité définitive de la chose jugée, interdisait au syndic de contester ultérieurement la nature salariale de la créance, et le montant pour lequel elle avait été admise

avoir rappelé les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, a énoncé que, face à la contestation constante et argumentée du salarié, la société William Pitters international, qui ne saurait être admise

X... en sa qualité de caution, les juges du fond ont relevé que la déclaration de créance de la banque dans la procédure collective de la société avait été admise par le juge-commissaire ; que cette constatation

X..., une indemnité de préavis et une indemnité conpensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, ayant constaté qu'aucune justification ne pouvait être admise concernant

sans limitation de durée, alors qu'en se bornant à affirmer que le paiement des charges de copropriété et des cotisations de sécurité sociale ne constitue aucune des formes de prestation compensatoire admise

X... demeuraient inconnues ; que cette affirmation eût pu être compréhensible et admise si la cour d'appel avait effectivement comparé les conditions de vie des époux X... ; que pourtant, bien qu'elle

Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir soumis à cotisations, au titre des mêmes années, la fraction des indemnités kilométriques de déplacement excédant les limites d'exonération admises

Désiré B... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander, à titre principal, à être admis à titre privilégié et définitif dans la liquidation des biens de M.

Y..., alors qu'en vertu de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, si la responsabilité est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement

façon précise ; qu'en se bornant à faire référence aux éléments du dossier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se référant aux données généralement admises

statuant ainsi, tout en constatant expressément que la pathologie présentée par Mme X... le 6 mars 1998 consistait notamment en une recrudescence de cervicalgies qui avaient déjà été antérieurement admises

préalablement autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ; que l'absence de pouvoir donné au syndic constitue une irrégularité de fond ; que l'action en justice est toutefois admise

Mme [F] fait grief au jugement de relever son absence de bonne foi et de dire qu'elle ne pouvait être admise en l'état au bénéfice de la procédure de surendettement, alors « qu'en matière de surendettement

les pièces n° 1 à 58 communiquées par les appelants et en conséquence de constater que les conditions de l'article 30-3 du code civil sont remplies à l'égard de Mme [D] [R] et que celle-ci n'est pas admise

ont ouvert, le 14 octobre 1986, au Crédit du Nord, un compte qui a été débité de 200 000 francs le 25 octobre 1993 au profit de la société Charente océan dont ils s'étaient portés caution et qui fut admise

sa facture ; Attendu que pour accueillir partiellement cette demande, I'arrêt retient qu'il doit être déduit du solde restant dû par les époux Y... une somme correspondant aux pénalités de retard admises