T.T.C. en réparation des désordres affectant la préfecture et le centre administratif de Bobigny, sur le fondement de la garantie décennale ; Sur la responsabilité contractuelle : Considérant que les conclusions

LA SNCF, A LAQUELLE ELLE A REFUSE DE DECLARER L'ARRET COMMUN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE AVAIT ETE UNIQUEMENT FONDEE SUR LA RESPONSABILITE

d'appel, imprécises sur ce point, soutenu que l'action en responsabilité contractuelle engagée par Mme O... était prescrite, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas

liant le maître de l'ouvrage à l'architecte et à l'entrepreneur s'imposaient également à la société Bureau d'études techniques Adour-Etudes, a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 ) que la responsabilité

C'est donc à tort que le tribunal administratif de Rennes a estimé que la juridiction administrative était compétente pour statuer sur l'action en responsabilité contractuelle présentée par l'OPH Terres

Dans ces conditions, l'OPHA n'est pas fondé à solliciter l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société Prédifor à ce titre.

; A tout le moins, Condamner Monsieur [R] [D] [N] à verser à la société FILIATERRE la somme de 14.221,07 € sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; A titre subsidiaire, Prendre acte de

[S] a fait assigner la société Wellputt France par devant le tribunal de commerce de Bayonne aux fins de voir, sur le fondement de la force obligatoire du contrat et de la responsabilité contractuelle

Elle a soutenu qu'il ne s'agit pas d'une attestation de garantie de responsabilité contractuelle mais d'une garantie décennale.

Elle fait valoir que : - à titre principal, il ressort du rapport d'expertise qu'elle n'est pas responsable des désordres en litige et ni sa responsabilité décennale, ni sa responsabilité contractuelle

Sur l'appel provoqué de l'OPH Terres d'Armor Habitat : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des constructeurs : S'agissant des fautes des constructeurs : 12.

de la société Midi Logis ne soit retenue que notamment sur le fondement de l'article 1831-1 du Code civil ; qu'en déclarant dès lors que l'éventuelle responsabilité contractuelle de la société Midi Logis

douze bouteilles que Burg, entrepositaire de bière et boissons gazeuses, lui avait vendu au mois d'août 1973, a assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts, que la Cour d'appel a retenu la responsabilité

appareils constituant l'installation de climatisation, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a pu retenir que cette société engageait, par les fautes qu'elle avait commises, sa responsabilité

Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la SAS Synerail est engagée sur le fondement de l'article 33.2 du contrat de partenariat conclu entre elles ; - le prétendu défaut d'entretien

pendant deux mois suite à la réception de la demande indemnitaire de la société Orobia en mairie le 10 novembre 2017 ; 2°) de condamner la commune de Brétigny-sur-Orge à lui verser au titre de sa responsabilité

, s'agissant de désordres à l'ouvrage, la seule hypothèse d'application de la responsabilité contractuelle de droit commun après la réception, laquelle met fin aux rapports contractuels entre le maître

A titre subsidiaire les époux X... demandent à la cour de condamner madame A... sur le fondement de la responsabilité contractuelle, celle-ci n'ayant pas livré un travail conforme aux règles de l'art,