en violation de la clause de non-concurrence à laquelle il était soumis, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la pénalité prévue par le contrat de travail ; Attendu que le

X... de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation ne se présume pas ; que la circonstance que M.

pour les mois de juillet 2018 à décembre 2018; o 15 000 euros nets de dommages et intérêts pour violation de la clause de non concurrence.

X... a été engagé, le 17 octobre 1985, comme agent vendeur, par contrat de travail, auquel était insérée une clause de non-concurrence interdisant pendant deux ans après la rupture du contrat de travail

SUR CE, LA COUR Sur la validité de la clause de non-concurrence L'article 7 du contrat de travail signé par les parties dispose que : la clause de non concurrence est indispensable à la protection

après la rupture du contrat de travail, alors qu'elle était astreinte à une obligation de non-concurrence que l'employeur n'avait pas levée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence

[O] a violé la clause de non-concurrence, - condamné M.

S'agissant des conséquences de la violation de sa clause de non-concurrence par M.

des obligations de sécurité et au titre de la clause de non concurrence.

L'acte de cession comporte une clause de non-concurrence aux termes de laquelle le cédant, ainsi que M.

[U] de respecter la clause de non-concurrence à partir du 9 mai 2022, - ordonné le remboursement de l'indemnité de non-concurrence perçue par M.

Sur l'indemnisation de la clause de non concurrence : L'article 7 de la convention collective applicable, intitulé 'non-concurrence' énonce que '[...] l'employeur peut renoncer à l'application de la

concurrence, il était prévu que l'employeur se réserve la possibilité de libérer le salarié de la clause de non concurrence en le prévenant par écrit avant la date de son départ de la société ; M X

En contrepartie de cette obligation de non concurrence, et conformément aux obligations conventionnelles, le salarié recevra une contrepartie pécuniaire à son obligation de non concurrence déterminée de

X... de sa demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et condamne l'employeur au paiement de 250 euros à titre de dommages-intérêts résultant de la nullité de la clause de non-concurrence

de rendre la clause de non-concurrence applicable dès la période d'essai ; qu'en le condamnant au titre d'une clause de non-concurrence dont elle n'avait pas recherché si les parties étaient convenues

Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 15 janvier 2021, lequel a : - jugé la clause de non-concurrence parfaitement valable, - condamné M.