judiciaire avait été ouverte par jugement du 8 mars 1994, alors que l'instance la concernant était pendante devant la cour d'appel et que ni elle, ni la juridiction n'ont été informées de la procédure collective

l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 avait été interrompue par la déclaration de créance alors, selon le pourvoi, d'une part, que " la production " de créance à la " faillite " n'est pas une cause d'interruption

et alors, d'autre part, en conséquence, que si une caution doit bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts édicté en faveur du débiteur principal, elle doit également subir l'exception à cette interruption

Savia Gascogne, entreprise à caractère industriel et commercial, ayant repris, à compter du 1er juillet 1978, l'unité secondaire exploitée jusqu'alors à Préchac-sur-Adour par la société d'intérêt collectif

2025, Vu le courrier de Me [Localité 4] CHERFILS en date du 15 octobre 2025 nous informant de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS ALTEOR intervenu le 30 septembre 2025, Vu l'interruption

date du 31 octobre 2025, Vu le courrier de Me [I] [O] en date du 3 novembre 2025 nous informant de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL M-DEX intervenue le 30 juillet 2025, Vu l'interruption

                                           , contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Natiocrédimurs, société en nom collectif

Par arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société SVH énergie,

se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective ; Or, attendu qu'il est constant que la société BAZAR IMPORT'S, débitrice principale des sommes que conteste devoir M.

précisant que ce serait la seule répartition, ce qui vaut certificat d'irrécouvrabilité, - que sa déclaration de créance au passif a interrompu la prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective

X..., représentant des créanciers ; que celui-ci, mis en cause, a fait valoir la tardiveté de la déclaration, le jugement ouvrant la procédure collective ayant été publié au BODACC le 7 octobre 1986 ;

QUE, SI ELLE AVAIT AUTREFOIS ACCEPTE CELLE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CLEMENT POUR LE PERSONNEL DE SON USINE SECONDAIRE, C'EST QU'ELLE Y ETAIT TENUE PAR L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE

INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 122-14 ET L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de Chanonat (Puy-de-Dôme), agissant au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption

de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954 ET DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES

F... de reprendre avec la société Logistere l'activité de routage et collecte du courrier exercée précédemment par la société 2D et avait redirigé les clients vers la nouvelle société ; que M.

Elle ajoute que : - le dépôt d'une plainte simple ne fait pas partie des causes de suspension ou d'interruption de la prescription en matière civile puisque l'effet interruptif ne se produit que lorsque