Cour de Cassation · civ2 — 7 septembre 2017

CIV. 2

CGA



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 septembre 2017




Radiation


Mme FLISE, président



Arrêt n° 1126 F-D

Pourvoi n° A 16-10.690







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société JDB, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                           , en redressement judiciaire, représentée par la société Luc Gomis, agissant en qualité de mandataire, dont le siège est [...]                                            ,

contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Natiocrédimurs, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                                ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société JDB, de la SCP Lévis, avocat de la société Natiocrédimurs, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la société JDB s'est pourvue en cassation le 18 janvier 2016 contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la société Natiocrédimurs ;

Attendu que par arrêt du 23 février 2017, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 14 juin 2017, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi ;

Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.