qu'elle aurait rencontrées pour réunir des documents pourtant peu nombreux et afférents à une période relativement courte, qu'elle n'explique pas les pertes alléguées et ne justifie donc pas d'une impossibilité

comme d'ailleurs de l'assiette de calcul, n'avait pas pour effet de rendre nul le commandement valant saisie immobilière, mais qu'il convenait d'en défalquer la somme de 2 438,11 euros en raison de l'impossibilité

Cour méconnaît en l'état » alors que l'arrêt constatait que l'exposante était présente à l'audience et pouvait ainsi répondre à toutes les questions des juges, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'impossibilité

de louer le navire, la cour a relevé que la société ne fournissait aucun contrat de location annulé ; qu'en statuant ainsi, quand la requérante était dans l'impossibilité même d'offrir son navire à la

affirmant que le choix d'un remplacement définitif de Mme [L] relèverait du simple pouvoir de direction de la fédération des oeuvres laïques du Var, sans exiger de l'employeur qu'il justifie de l'impossibilité

Z... a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 27 janvier 2014, dès lors, compte tenu de son impossibilité de prendre ses congés payés annuels à partir de cette date, il peut prétendre au paiement

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de constater que son action en paiement est prescrite alors, selon le moyen, que la prescription est suspendue au profit de celui qui est dans l'impossibilité

: 1°/ que la responsabilité solidaire du dirigeant social suppose que le manquement grave et répété des obligations fiscales de la société qu'il dirige soit la cause exclusive de l'impossibilité

dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine ab initio, alors : « 1°/ que si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit soit constater une impossibilité

; que, dès lors, en se bornant à énoncer que les enquêteurs n'ont pu obtenir communication des pièces comptables se rapportant à ces sociétés, et que la prévenue ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité

de faire comparaître un témoin défaillant ; qu'en déclarant qu'il serait passé outre aux débats de trois témoins cités et signifiés, Bernadette Y..., Odile Z... et Daniel A..., sans constater l'impossibilité

sens de ce texte, mais une partie au procès, il convient de rappeler que toutes démarches possibles ont été entreprises afin de vérifier si la présence de Y... devant la Cour était possible, que l'impossibilité

syndical ou de membre du comité d'entreprise, Laszlo X... ayant refusé pendant plus de deux ans toute proposition de reclassement de la part de son employeur ; que ce dernier s'est donc trouvé dans l'impossibilité

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé à le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge ; qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en cas d'impossibilité

obligation de reclassement par l'employeur doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, ou le groupe auquel elle appartient, l'employeur justifiant de l'impossibilité

moyen soulevé par son conseil selon lequel ces mesures sont de nature à empêcher l'adoption d'un plan de redressement, étant inefficace, puisque les organes de la procédure collective signalent l'impossibilité

réparation intégrale de son préjudice ; qu'en allouant à René X... une somme "forfaitaire" de 7 000 euros pour compenser l'achat d'une tondeuse adaptée à son état, la perte financière résultant de l'impossibilité

d'une somme de 3 000 000 francs destinée à réparer le préjudice professionnel de carrière et de retraite qu'il a subi ; "aux motifs propres que "le premier juge a expressément tenu compte de l'impossibilité