main-d'oeuvre et marchandage, les a condamnés, chacun, à 30 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

relatives au droit de préemption reconnu à certains locataires, de sorte que la lésion doit nécessairement s'apprécier au regard de ce prix global ; qu'en estimant que la lésion doit s'apprécier uniquement

- un ensemble immobilier évalué à 280.000 €.

Elle considère que l'intimée ne démontre pas plus qu'en première instance, alors que la charge de la preuve lui incombe, qu'elle n'aurait pas respecté ses obligations contractuelles constatant qu'elle

[M] ne constituait pas une clause pénale soumise à révision au motif qu'une telle révision bouleverserait l'économie générale de l'ensemble contractuel sans rechercher quelle était, au sein de cet ensemble

Desplan, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2017), que M.

, et d'une convention que la condamnation pénale annihile, de sorte que les demandes fondées notamment sur la mise en oeuvre d'intérêts au taux contractuel, ou d'indemnités conventionnelles, ne sont pas

par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce que soit créé un corps de médecins fonctionnaires chargés de la médecine de prévention ou à défaut d'adopter un statut de contractuel

La société [2] représentation, réfute tout lien contractuel et sollicite sa mise hors de cause.

L... ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M.

leur achèvement, des difficultés étaient soulevées à propos d'une clause quelconque de cette commande sans qu'aucune solution puisse être trouvée à l'amiable, l'affaire serait soumise à un arbitrage unique

Texier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Lidl, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

le 22 Mars 1958 à [Localité 1] de nationalité française, retraité, Madame [X] [S] épouse [G] née le 14 Juillet 1970 à [Localité 2] de nationalité française, responsable qualité, domiciliés ensemble

la société Challenger, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de celle ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique

financer ses activités enfreignaient les règles communautaires issues de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la volaille et les règles communautaires de la concurrence ; Sur le moyen unique

calcul différente de celle retenue pour l'allocation de 65 % et n'avait donc pas entendu prendre comme base de calcul ''la rémunération mensuelle moyenne brute des douze derniers mois'', référence uniquement

calcul différente de celle retenue pour l'allocation de 65 % et n'avait donc pas entendu prendre comme base de calcul ''la rémunération mensuelle moyenne brute des douze derniers mois'', référence uniquement