DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, ILS ONT AFFIRME EN TERMES NON EQUIVOQUES LEUR CONVICTION DE SA CULPABILITE ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION QUI, DANS CES CONDITIONS, A ETE FAITE DE LA VALEUR DES ELEMENTS

PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 47, 50 ET SUIVANTS, 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS

QUE, POUR FAIRE LA PREUVE DE LA DATE DE SON MARIAGE, LA DAME VEUVE NAOUI X...

COUPABLE DU DELIT DE FUITE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ELEMENTS MATERIELS DE L'ACCIDENT ETAIENT ETABLIS ET FINALEMENT NON CONTESTES PAR LE PREVENU, ENONCE QU'ELLE TIRE DES CIRCONSTANCES

DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ESTIME QUE LES PREMIERS JUGES LEUR AVAIENT DONNE UNE INTERPRETATION EXTENSIVE, ALORS QU'ELLES "NE POUVAIENT CONSTITUER LA PREUVE

NOTAMMENT, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DETENU, TRANSPORTE ET EXPORTE 50 KILOGRAMMES D'HEROINE, SUBSTANCE CLASSEE COMME STUPEFIANT ; QU'EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS

PAS A S'EXPLIQUER D'UNE MANIERE SPECIALE SUR DES ARTICULATIONS QUI CONSTITUENT DE SIMPLES ARGUMENTS ET QUI A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU PREVENU, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS

A L'ARTICLE 340-5° DU CODE CIVIL, ET D'AVOIR CONSIDERE, SUR LE FOND, QUE LA PREUVE DE LA PATERNITE D'A ...

DECLARE AVOIR ACQUIS DES DROITS SUCCESSIFS ET NON DES PARTS INDIVISES, LE MOYEN EN SA TROISIEME BRANCHE EST IRRECEVABLE; ATTENDU, ENSUITE, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES ELEMENTS

SALMONELLE ETAIT UNE BACTERIE NON DECELABLE DANS LES ALIMENTS OU LES BOISSONS, PUISQUE L'ANALYSE VETERINAIRE A ETABLI QUE LA NOURRITURE ETAIT CONFORME AUX REGLES DE L'ART, QUE L'ANALYSE DE L'EAU A PROUVE

VICTIME, NI QU'IL AIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE CE CHANGEMENT DE SITUATION ; " ALORS QUE, D'UNE PART, POUR DECIDER QUE LES DEUX LETTRES DES 9 MAI 1971 ET 24 AOUT 1971 NE FOURNISSAIENT PAS LA PREUVE

BRANCHE RELATIVE AU PORTE FORT, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A, SANS COMMETTRE LA DENATURATION INVOQUEE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS

LA MISE EN OEUVRE OU LA MANIPULATION DE MATIERES INFLAMMABLES SANS AFFICHAGE DESDITES CONSIGNES ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION FONDER SA CONDAMNATION SUR DES ELEMENTS

QUE LA VOIE LITIGIEUSE ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION, MAIS QU'AU CONTRAIRE ELLES TENDAIENT A DEMONTRER QU'IL ETAIT INTERDIT AU PUBLIC D'Y CIRCULER, AURAIT DENATURE LESDITES PIECES DONT LE SENS AURAIT

PARTIES, N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR DES DECLARATIONS FAITES DANS UNE INSTANCE PENALE DONT L'OBJET, LA CAUSE ET LES PARTIES ETAIENT DIFFERENTS ET ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS

SURTOUT, QUE LA NOTION D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUVANT ETRE DIFFERENTE SELON L'INSTITUTION DE REPRESENTATION DU PERSONNEL CONCERNEE, IL IMPORTAIT PEU QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL EUSSENT ETE ELUS

L'APPARENCE APRES LE 31 DECEMBRE 1940, A MEME EXPRESSEMENT CONFIRME " EN TANT QUE DE BESOIN " LE MANDAT DONNE A Y...EN 1931, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS

ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LORSQUE CETTE DETERMINATION RESULTE, NON D'UNE DENATURATION DU CONTRAT, MAIS, COMME EN L'ESPECE, DE LA VOLONTE DES COCONTRACTANTS, SOUVERAINEMENT DEDUITE DES ELEMENTS