Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 7 décembre 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ...   ...  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AOUT 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT EXPLOITE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE FABRICATION ET DE VENTE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION; QU'IL EST IMPOSE SUR LES RESULTATS DE CETTE ENTREPRISE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL; QUE, RELEVANT DES LACUNES DANS SA COMPTABILITE, LE SERVICE DES IMPOTS A OPERE DES REHAUSSEMENTS QUI ONT CONDUIT, POUR LES EXERCICES 1966, 1967 ET 1968, A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE DONT LE SIEUR ... DEMANDE LA REDUCTION; QUE, LE REQUERANT AYANT ETE IMPOSE CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE, IL LUI APPARTIENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'APPORTER "TOUS ELEMENTS COMPTABLES OU AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION";
CONSIDERANT QUE, FAUTE D'AVOIR CONSERVE LES "BONS DE COMMANDE" DE SES CLIENTS AFFERENTS AUX VENTES DONT LES RESULTATS SERVANT DE BASE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES LE SIEUR ... N'EST PAS EN MESURE D'APPORTER, AU MOYEN DE SA COMPTABILITE, LA PREUVE DE L'EXACTITUDE DU MONTANT DE SESBENEFICES, NI EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS REVENDUS EN L'ETAT, NI POUR CEUX PROVENANT DE SA FABRICATION;
CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE PEUT, S'IL N'EST PAS EN MESURE D'ETABLIR LE MONTANT EXACT DE SES RESULTATS EN S'APPUYANT SUR UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE,  SOIT CRITIQUER LA METHODE D'EVALUATION  QUE L'ADMINISTRATION A SUIVIE, EN VUE DE DEMONTRER QUE CETTE METHODE ABOUTIT, AU MOINS SUR CERTAINS POINTS ET POUR UN CERTAIN MONTANT, A UNE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION, SOIT ENCORE, AUX MEMES FINS, SOUMETTRE A L'APPRECIATION DU JUGE UNE NOUVELLE METHODE D'EVALUATION PERMETTANT DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION AVEC UNE PRECISION MEILLEURE QUE CELLE QUI POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR LA METHODE UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION; QU'A L'APPUI DE SA DEMONSTRATION, IL PEUT, EN COURS D'INSTANCE, NON SEULEMENT APPORTER TOUS ELEMENTS DE PREUVE COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES, MAIS AUSSI SE FONDER SUR DES FAITS RECONNUS EXACTS PAR L'ADMINISTRATION, OU DONT LE JUGE SERAIT AMENE, EN CAS DE CONTESTATION, A RECONNAITRE L'EXACTITUDE;
CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LES MATERIAUX REVENDUS EN L'ETAT, L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE, A PARTIR DES ELEMENTS EN SA POSSESSION, LES MARGES BENEFICIAIRES CORRESPONDANT A LA VENTE DE CHAQUE MATERIAU AUX ENTREPRENEURS D'UNE PART, AUX PARTICULIERS D'AUTRE PART; QU'ELLE A ENSUITE FAIT LA MOYENNE GENERALE EN ARRETANT FINALEMENT A 24% LE TAUX DE MARGE BRUTE; QUE, SI LE REQUERANT PROPOSE UNE AUTRE METHODE DE CALCUL A PARTIR DES MARGES PRATIQUEES SUR CHAQUE ARTICLE, EN TENANT COMPTE DES QUANTITES VENDUES, L'INCERTITUDE DE CETTE DERNIERE DONNEE NE PERMET PAS D'ATTRIBUER AU TAUX DE MARGE PROPOSE PAR LE CONTRIBUABLE PLUS DE PRECISION QU'A CELUI QUI A ETE RETENU PAR L'AD!INISTRATION CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE;
CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER L'ACTIVITE DE FABRICATION DU SIEUR ... , L'ADMINISTRATION A DETERMINE UN RAPPORT ENTRE LES ACHATS DE MATIERES PREMIERES ET LES VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, QUE CE RAPPORT A ETE FIXE A 42% POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 ET 40% POUR 1968, QUE, SI LE REQUERANT CRITIQUE LA METHODE D'EVALUATION DE L'ADMINISTRATION, IL NE PROPOSE PAS D'AUTRE METHODE PERMETTANT D'APPRECIER AVEC PLUS DE PRECISION LES RESULTATS DE SON EXPLOITATION; QUE, TOUTEFOIS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES DERNIERES EVALUATIONS PROPOSEES PAR  L'ADMINISTRATION, QUE LE RAPPORT SUSINDIQUE DOIT ETRE FIXE A 41, 43%; QU'IL EN RESSORT, POUR L'ANNEE 1968, QUE LES RECETTES  COMPTABILISEES DU SECTEUR FABRICATION N'ONT PAS ETE MINOREES ET QUE LE REHAUSSEMENT OPERE DE CE CHEF AU TITRE DE LADITE ANNEE N'EST PAS JUSTIFIE A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 7.500 F ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES BASES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUES PAR LE SIEUR ... AU TITRE DE L' ANNEE 1968 SONT DIMINUEES DE 7.500 FRANCS.    ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE 1968 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTERONT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, CI-DESSUS.
ARTICLE 3. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 11 AOUT 1975, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.    ARTICLE 5. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... , TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 134,50 F, LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.