Cour de Cassation · civ2 — 13 mars 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

 ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BOUVET ET, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN SITUE SUR SA DROITE, LE VEHICULE CONDUIT PAR LENNARTZ ; QUE CELUI-CI A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL A BOUVET, QUI, BLESSE, A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE LA COMPAGNIE LA ZURICH, ASSUREUR DE LENNARTZ, EST INTERVENUE AINSI QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LEQUEL A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A BOUVET, FONCTIONNAIRE PUBLIC ;

 ATTENDU QUE LENNARTZ FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AFFIRMATION DE L'ADJOINT AU MAIRE SELON LAQUELLE LA ROUTE SUIVIE PAR LUI ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION NE POUVAIT QUE JUSTIFIER QUE CETTE VOIE ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, L'AUTORITE MUNICIPALE NE POUVANT LEGITIMEMENT PORTER UNE APPRECIATION QUE SUR L'EXISTENCE OU L'INEXISTENCE D'UN USAGE AFFECTE AU PUBLIC ET NE POUVANT PAS APPRECIER LES MODALITES DE LA JOUISSANCE PRIVEE ET QUE LE PANNEAU PLACE A L'ENTREE DE LA ROUTE AURAIT EU POUR SEUL OBJET D'INCITER DE MANIERE GENERALE LES USAGERS A NE PAS QUITTER LES VOIES OUVERTES AU PUBLIC SANS INDIQUER QUE LA VOIE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS OUVERTE A L'ENSEMBLE DES USAGERS ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI AURAIT CONSIDERE QUE LES PIECES PRODUITES PAR LENNARTZ NE TENDAIENT PAS A PROUVER QUE LA VOIE LITIGIEUSE ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION, MAIS QU'AU CONTRAIRE ELLES TENDAIENT A DEMONTRER QU'IL ETAIT INTERDIT AU PUBLIC D'Y CIRCULER, AURAIT DENATURE LESDITES PIECES DONT LE SENS AURAIT ETE CLAIR ET PRECIS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT CONSTATE QU'AUCUN PANNEAU NI AUCUNE BARRIERE N'INTERDISAIT L'ACCES AU PUBLIC DE CETTE VOIE PRIVEE, N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER ULTERIEUREMENT QU'UN PANNEAU IMPLANTE A L'ENTREE DE CE CHEMIN INTERDISAIT AUX USAGERS DE L'EMPRUNTER ET QU'EN S'Y ENGAGEANT ILS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE COMMETTRE DES INFRACTIONS QUI NE SAURAIENT AVOIR EU POUR EFFET DE LEGITIMER UNE AFFECTATION A L'USAGE DU PUBLIC, ET ALORS, ENFIN, QUE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE TOUTE VOIE LIBREMENT EMPRUNTEE PAR DES TIERS POUR DES MOTIFS D'USAGE ETRANGER A SON PROPRIETAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN PANNEAU NI BARRIERE N'INTERDISAIT L'ACCES AU PUBLIC, ET QUE LES USAGERS S'Y ENGAGEAIENT, EN FAIT, AURAIT DU, NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE LA VOIE LITIGIEUSE ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CHEMIN D'OU LENNARTZ AVAIT DEBOUCHE ETAIT UNE PISTE D'ACCES AU DEPOT D'UNE SOCIETE, CONSTRUITE ET ENTRETENUE PAR CETTE ENTREPRISE, L'ARRET RETIENT QUE SI UNE LETTRE D'UN ADJOINT AU MAIRE MENTIONNAIT QUE CETTE VOIE ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION SANS PRECISER QU'IL S'AGISSAIT DE LA CIRCULATION PUBLIQUE, UNE LETTRE D'UN AUTRE ADJOINT ETABLISSAIT QUE CETTE ROUTE ETAIT UNE VOIE PRIVEE ; QU'IL AJOUTE QUE, SANS DOUTE, AUCUN PANNEAU NI AUCUNE BARRIERE N'EN INTERDISAIT L'ACCES AU PUBLIC, MAIS QU'UN PANNEAU IMPLANTE A L'ENTREE DE CE CHEMIN INVITAIT LES AUTOMOBILISTES A NE PAS QUITTER LES ROUTES PUBLIQUES ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES DE DENATURATION ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECLARANT QUE LE CHEMIN SUIVI PAR LENNARTZ N'ETAIT PAS OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, A PU EN DEDUIRE QUE LENNARTZ AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE CEDANT PAS LE PASSAGE A BOUVET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR RETENU AUCUNE FAUTE CONTRE BOUVET, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE PRECISER EN QUOI LES DIVERSES ATTESTATIONS PRODUITES N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX EXIGENCES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'EN S'ABSTENANT, L'ARRET N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE R 40 DU CODE DE LA ROUTE IMPOSE L'ECLAIRAGE DES VEHICULES A LA TOMBEE DU JOUR, C'EST-A-DIRE DES QUE LE SOLEIL A DISPARU A L'HORIZON ET AVANT QUE LE JOUR NE SOIT COMPLETEMENT TOMBE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT CONSTATE QUE LE SOLEIL ETAIT COUCHE LORS DE L'ACCIDENT, AURAIT DU NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE BOUVET AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE PROCEDANT PAS A L'ECLAIRAGE DE SON VEHICULE ;

 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES, EN FAIT SUR L'ECLAIRAGE DE LA VOITURE DE BOUVET, L'ARRET RETIENT QUE MEME SI L'ON ADMETTAIT QUE CETTE VOITURE NE COMPORTAIT PAS D'ECLAIRAGE, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE CELUI-CI FUT NECESSAIRE, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT PAR BEAU TEMPS, LE JOUR N'ETANT PAS TOMBE ;



 QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, A PU DEDUIRE QUE BOUVET N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.