MOTIFS DE LA DÉCISION S'agissant des observations relatives à l'absence d'effet dévolutif de l'appel, M.

En application des dispositions des articles précités, l'énonciation, dans la déclaration d'appel des chefs critiqués du jugement devient le principe et la dévolution pour le tout l'exception.

MOTIVATION: Sur la déclaration d'appel La société FTFM La Toulousaine soulève in limine litis l'absence d'effet dévolutif de l'appel qui ne comporte pas les chefs de jugements critiqués.

54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Indemnité pouvant être fixée sans expertise.

. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Appel d 'un jugement avant dire droit ayant ordonné une expertise.

CETAT54-08-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -Evocation impossible. Première décision rendue par une juridiction sans existence légale.

[K] réplique que : - l'intimé confond la validité de l'appel régi par l'article 542 du code de procédure civile et l'étendue de l'effet dévolutif prévue à l'article 562 dudit code, - c'est précisément

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Mme [W] conclut: PRONONCER l'absence d'effet dévolutif de l'appel concernant le débouté des époux [I] de leurs demandes en paiement formées en première instance, c'est à dire de leurs demandes relatives

Dans de nouvelles conclusions du 26 août 2020, les MMA et Covea demandent à la cour de : A titre principal - in limine litis, dire qu'elle n'est pas valablement saisie faute d'effet dévolutif ; -

Par suite, l'acte d'appel opérant la dévolution des chefs critiqués du jugement, il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement, sans mentionner les chefs de jugement

l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré l'appel irrecevable, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en raison de l'effet dévolutif

administratif, la circonstance que l'annulation ait été prononcée par le tribunal administratif avec un effet rétroactif ne fait pas obstacle à ce que le juge d'appel, saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 13.

en état qu'il : À titre principal : - déclare nulle la déclaration d'appel RG 25/1283 enregistrée le 6 février 2025 pour défaut de mention de l'objet de l'appel, - constate l'absence d'effet dévolutif

[U] et Mme [D] ne mentionne pas les chefs du jugement expressément critiqués de sorte que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré.