fiscale au motif que la commission perçue ne serait pas déterminé préalablement par le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services, ces dispositions ont pour effet d'assujettir un contribuable

l'exercice 2000, la Cour ne pouvait légalement entrer en voie de condamnation pour d'autres faits, en l'espèce, antérieurs à l'exercice visé par la CIF ; "4 ) alors, enfin, que la bonne foi du contribuable

190, alinéa 3, rendait pratiquement inefficaces les recours fondés sur l'arrêt du 13 février 1996 vidant ainsi de sa portée la jurisprudence communautaire, et conduisait à paralyser les droits du contribuable

internationales devant le tribunal de grande instance afin de contester la régularité de la procédure d'imposition, la motivation de la notification de redressements et de la réponse aux observations du contribuable

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la notification de redressement adressée au contribuable

X... a contesté ce rappel le 23 mars 1995 ; que la réponse de l'administration aux observations du contribuable, intervenue après la mise en recouvrement des droits d'enregistrement n'ayant pas été motivée

1985; que n'ayant pas reçu de réponse elle a assigné le directeur des services fiscaux de l'Aveyron en remboursement des sommes versées; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes susvisés le contribuable

factures avaient été établies par des filiales de la société Gerland Routes bien qu'elles n'aient pas réalisé les travaux concernés ; Attendu que ces pratiques ont également été dénoncées par un contribuable

du régime de faveur dont elle avait bénéficié ; que, par décision du 18 mars 1994, l'Administration a annulé cette imposition en raison d'un vice de forme entachant sa réponse aux observations du contribuable

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la notification de redressement adressée au contribuable

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ; qu'aux termes de l'article

des ingénieurs et cadres de la société "Schneider" ne peut être regardée, selon les critères permettant de distinguer les différents risques couverts par les systèmes de protection sociale, comme contribuant

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : "L'administration adresse au contribuable une

." ; qu'il ressort de ces dispositions que les arrérages de rente viagère versés par les contribuables à leurs ascendants en contrepartie d'une donation ou d'un partage fait en leur faveur par ceux-ci

contrôler les camions ; que, s'agissant de l'organisation du transport de marchandises par l'intermédiaire de la société Facomar, Alain Z... passait quotidiennement dans les locaux de celle-ci, contribuant

UNE REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DE 1972 DANS LA MESURE OU CETTE IMPOSITION PROCEDAIT, D'UNE PART, DE LA REINTEGRATION, DANS LE REVENU IMPOSABLE DU CONTRIBUABLE

de la procédure de faire état d'une base légale différente de celle qu'elle avait initialement retenue, pouvait dès lors fonder l'imposition sur la situation de taxation d'office encourue par le contribuable

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande, qu'en