[G] [E] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes alors que « que l'administration doit, si la demande lui en est faite et avant la mise en recouvrement, communiquer au contribuable l'ensemble

de ce même texte, lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée ; que le contribuable ne pouvant faire connaître utilement ses observations qu'après

d'être pleinement informé de la cause et de l'objet du paiement qui lui a été réclamé ; qu'en l'espèce, le contribuable a fait l'objet d'un redressement de nature complexe et particulière, en ce qu'il

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue de communiquer au contribuable qui en fait la demande, avant la mise en recouvrement

que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de nullité de la procédure de vérification fiscale soulevées par le prévenu; "aux motifs que force est de constater qu'en l'espèce ,les droits du contribuable

au contribuable des éléments complémentaires d'information également utilisés par l'administration dans son dossier, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation de l'article L

que les principes de loyauté et du procès équitable imposent la communication par l'administration au contribuable qui en fait la demande y compris des éléments en sa possession qu'elle a choisi de ne

La proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable n'ont pas contrevenu aux dispositions précitées contenues dans le livre des procédures fiscales » ; qu'en statuant ainsi,

de restitution ne saurait relever d'un délai suffisant pour que l'impossibilité pour le contribuable d'accepter la proposition de l'Administration le prive de la faculté de se prévaloir d'une méconnaissance

et proposait aux contribuables un rendez-vous ; qu'en conséquence Thierry X... a bien été informé de sa faculté de se faire assister d'un avocat, avant même que les opérations de vérification aient commencé

de transmettre au contribuable des éléments complémentaires d'information également utilisés par l'administration dans son dossier, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation

a choisi de viser à l'appui de sa proposition de rectification, et les pièces à décharge, celles qui sont de nature à disculper le contribuable voire même simplement à jeter un autre jour sur les pièces

au contribuable des éléments complémentaires d'information également utilisés par l'administration dans son dossier, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation de l'article L

de transmettre au contribuable des éléments complémentaires d'information également utilisés par l'administration dans son dossier, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation

[T] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que l'administration doit, si la demande lui en est faite et avant la mise en recouvrement, communiquer au contribuable

au contribuable des éléments complémentaires d'information également utilisés par l'administration dans son dossier, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation de l'article L

au contribuable des éléments complémentaires d'information également utilisés par l'administration dans son dossier, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation de l'article L

au contribuable des éléments complémentaires d'information également utilisés par l'administration dans son dossier, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation de l'article L

Il en va de même de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est pas applicable au contentieux fiscal lorsque le contribuable se borne,