de ce même texte, lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée ; que le contribuable ne pouvant faire connaître utilement ses observations qu'après

d'être pleinement informé de la cause et de l'objet du paiement qui lui a été réclamé ; qu'en l'espèce, le contribuable a fait l'objet d'un redressement de nature complexe et particulière, en ce qu'il

que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de nullité de la procédure de vérification fiscale soulevées par le prévenu; "aux motifs que force est de constater qu'en l'espèce ,les droits du contribuable

de restitution ne saurait relever d'un délai suffisant pour que l'impossibilité pour le contribuable d'accepter la proposition de l'Administration le prive de la faculté de se prévaloir d'une méconnaissance

et proposait aux contribuables un rendez-vous ; qu'en conséquence Thierry X... a bien été informé de sa faculté de se faire assister d'un avocat, avant même que les opérations de vérification aient commencé

sa décision des motifs propres à la justifier ; " alors que, d'autre part, l'observation d'un débat oral et contradictoire lors de l'examen de la comptabilité et des documents détenus par le contribuable

et ses revenus, conduit à prendre en compte les seuls revenus réellement appréhendés par le contribuable ; qu'en jugeant qu'il convenait de prendre en compte, pour calculer cette différence, la totalité

de l'avertir directement d'éventuelles difficultés et l'information du contribuable de l'existence et des modalités pratiques de ce droit, ou encore le droit pour le contribuable de contacter un conseil

relevé que les pièces justificatives, relatives au compte de tiers, étaient le résultat d'une enquête des services fiscaux auprès du CIC et non pas le résultat de l'examen des pièces fournies par le contribuable

de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation et que, lorsqu'elle rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée. 4.

pourvoi, que l'administration ne conteste pas qu'il lui incombe de prouver que l'intéressé a été informé qu'un pli était à sa disposition au bureau de poste ; qu'elle ne prouve aucunement que le contribuable

, au motif qu'il s'agissait d'une simple opération matérielle effectuée à l'initiative de la commission administrative ; alors que, d'autre part, le domicile doit prévaloir sur la qualité de contribuable

aux taxes foncières était incomplète, mais non celle des contribuables à la taxe d'habitation ; que le mémorandum remis à l'audience n'est ni visé ni mentionné dans les décisions ; qu'il n'a été tenu

-D..., pour justifier que la procédure de rectification dont elle avait été l'objet de la part de l'administration fiscale était irrégulière, avait invoqué la Charte du contribuable de 2005 ; que, dans

peut faire appel à un conseil de son choix permettrait de débuter les opérations de visite et de saisie sans la présence effective de l'avocat souhaité par le contribuable est contraire aux articles 6

déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tout mode de preuve compatible avec la procédure écrite ; que lorsqu'une dette certaine, dont le contribuable

astreints à tenir et à présenter des documents comptables ; que la circonstance que le contribuable ait souhaité, après réception de l'avis de vérification, que la première entrevue se déroule dans le

de restitution ne saurait relever d'un délai suffisant pour que l'impossibilité pour le contribuable d'accepter la proposition de l'Administration le prive de la faculté de se prévaloir d'une méconnaissance

par le législateur au travers de l'instauration de cette contribution exceptionnelle n'avait pas été de taxer une seconde fois le patrimoine du contribuable dans sa consistance au 1er janvier 2012, au