Par ailleurs, ainsi que le souligne la SCP [8], il s'évince du premier alinéa de l'article L123-14 du code de commerce qu'une comptabilité incomplète ou inexacte s'analyse en une absence de comptabilité

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article

[M] : - indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du code du travail) : 3 312,08 euros, - dommages et intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse (L1235-3 du code du travail

79 de la convention collective sont identiques à celles des articles R 1234-1 et suivants du code du travail; M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail L'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable du 1er décembre 2016 au 24 septembre 2017, dispose que " constitue un

, le salarié demande à la cour de : Infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau ; Vu les articles L1332-1, L. 1234-1, L1234-5, L. 1224-1, L. 3141-3, L.3141-24, L1235

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

régis par la prescription trentenaire ; que le délai expirait donc en l'espèce le 19 juin 2010 qui était un samedi, prorogé au 21 juin 2010 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 2241 du code civil

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En application de l'article L1235-3 du code du travail, Patricia Y... étant âgée de 56 ans au jour du licenciement, ayant sept ans et six mois d'ancienneté et percevant un salaire brut mensuel de 4249,24

Sur les dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du Travail L'article L 1235-3 du code du travail dispose que : « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui

[W] [I], la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -CONDAMNER Mme [U] [I] à verser à la SCI D'ILYES, la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

MOTIFS Sur les demandes liées au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

515 du code de procédure civile, - condamné la SARL BIHC aux dépens qui seront recouvrés par le Trésor Public conformément aux dispositions des articles 124 et suivants du décret du 19 décembre 1991

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

[K] [Y] demande à la Cour, au visa des articles L. 1237-11 et L1237-14 du Code du travail, de : - réformer le jugement ; - dire et juger que la clause de renonciation à tout recours contenue dans la