AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00838
14 septembre 2010
14 septembre 2010
voir condamner à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que pour écarter l'application des dispositions des articles L. 410-1 et L. 442-6-I-5° du code de commerce l'arrêt retient que l'article
Source officiellePage 60 sur 948
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01508
28 juin 2017
28 juin 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle