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18 943 résultats pour « article L.321-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00838

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

voir condamner à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que pour écarter l'application des dispositions des articles L. 410-1 et L. 442-6-I-5° du code de commerce l'arrêt retient que l'article

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01508

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Par dernières écritures notifiées le 3 décembre 2019 My Money Bank demande à la cour, au visa des articles L.311-2 et L.311-5 ,R.322-4 et suivant et R.322-5 du code des procédures civiles d'exécution L

Source officielle
CA

16e chambre

6031fa50925cec32b32b9ddc

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

R. 322-25 du code de l'exécution, -rappelé que conformément aux dispositions de l'article R. 322-20 du code de l'exécution, la décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200540

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1154 ancien du code civil, ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ de première part, qu'en accordant de la sorte des honoraires au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100890

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Marcel X... de sa demande en paiement de salaire différé, AUX MOTIFS QUE « (...) aux termes des articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code du travail, le bénéfice d'un salaire différé est ouvert aux descendants

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b80

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101064_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui doivent être fournis à l'appui de la

Source officielle
TJ

Juge libertés détention

679aa1a3e9a46d1f5a76916f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En application de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, la personne faisant l’objet de soins sans consentement peut solliciter la mainlevée de la mesure quelle qu’en soit la forme.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64af98c1049d5c05db1730a2

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[X] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Mme la procureure générale s'est désistée de son appel aux termes de ses écritures déposées au RPVA le 12 avril 2023.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01142

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

L. 432-1, (actuellement L. 2323-5, L. 2323-15 et L. 2323-19) L. 431-5 (L. 2223-2 à 5), L. 320-2 (L. 2242-15 et 18) et 321-4 (L. 1235-10, L. 1236-61 et 32) du code du travail ; 2°/ en conséquence, que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01927_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

643106d228558704f52e6ba0

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172286

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L612-4 et D612-5 du code de commerce, ainsi que du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

659eef046976f1c644e7856b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[G] [K] entend voir : "Vu les articles L. 321-17 et suivants du Code de commerce Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029183037

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Considérant, d'autre part, qu'aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 642-5 du code de commerce, relatif aux plans de cession arrêtés par le tribunal de commerce dans le cadre d'une liquidation

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534d0537f394d0f8f6670a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[C] [M] et Mme [W] [D] épouse [M] ont sollicité la fixation prioritaire de l'affaire, sur le fondement de l'article R.322-19 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86997

Appel

7 mai 2003

7 mai 2003

L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail, EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, entre le 15.12.1999

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01325

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

la société AP Consulting ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL AP Consulting

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fd9298fa6639508a7c04bcc

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

[H] et au commissaire du gouvernement (avis de réception signés le 27 août 2019), l'EPFIF demande à la cour, au visa de l'article R. 213-11 du code de l'urbanisme, des articles L. 321-1 et suivants du

Source officielle