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L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet devant, en cas de dossier incomplet, inviter le demandeur à compléter son dossier avant de rejeter la demande ; -elle est

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juge unique (2)

DTA_2407967_20260203

Administratif

3 février 2026

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

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9ème chambre

DTA_2309094_20240301

Administratif

1 mars 2024

Il soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d’incompétence ; - est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen ; - méconnaît l’article L. 114-5 du code

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315480_20231116

Administratif

16 novembre 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle a produit l'accord préalable d'inscription délivré par Campus France après un examen complet de sa situation, un entretien individuel

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313702_20230620

Administratif

20 juin 2023

6 paragraphe 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait l'article 41

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2 ème Chambre

DTA_2304514_20250806

Administratif

6 août 2025

Par un courrier du 30 juin 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur

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5ème Chambre

DTA_2406042_20250930

Administratif

30 septembre 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle n’a pas été informée de ce que les pièces d’identité de ses parents n’étaient pas recevables ; - elle méconnaît les dispositions

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512681_20251015

Administratif

15 octobre 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310890_20230817

Administratif

17 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201865_20220704

Administratif

4 juillet 2022

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation ; - la préfète de la Somme n'a pas fait application de l'accord franco-camerounais

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2523102_20260127

Administratif

27 janvier 2026

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration et est entaché d’un vice de procédure, à défaut de consultation préalable de la commission du titre de séjour, et que cette décision,

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2ème Chambre

DTA_2502251_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Par ailleurs, les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration relatives à l’organisation d’une procédure contradictoire ne trouvent pas à s’appliquer dans

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6ème Chambre

DTA_2417238_20260213

Administratif

13 février 2026

des libertés fondamentales ; - la décision portant refus d’autorisation de travail est entachée d’un défaut d’examen suffisant de sa demande et méconnaît l’article L. 114-5 du code des relations entre

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Chambre sociale

65619d81f64b618318aec7d6

Appel

2 novembre 2023

[V], a retenu que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, plus précisément nul en application de l'article Lp 114-5 du code du travail. 6

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Reconduites à la frontière

DTA_2205084_20220808

Administratif

8 août 2022

6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'aucune demande

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4ème Chambre

DTA_2303455_20260416

Administratif

16 avril 2026

B... pour la production de la pièce sollicitée, conformément aux articles L. 114-5 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00108_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

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1ère chambre

DTA_2008790_20231117

Administratif

17 novembre 2023

En deuxième lieu, l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

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3ème Chambre

DTA_2304609_20231010

Administratif

10 octobre 2023

L. 412-1, L.436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il appartenait au préfet

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502500_20250612

Administratif

12 juin 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 113-12 et L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration

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