En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 111-4 du code de l’action sociale et des familles : « L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des

Elle fait valoir que : - la créance n'est pas prescrite, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution conférant un délai de dix ans pour l'exécution des titres exécutoires ; - suite

Selon la nouvelle loi, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les

L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.

L. 1111-4 du code de la santé publique en ne recueillant pas le consentement éclairé de M.

En premier lieu, la requérante invoque la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.

; - le maire pouvait s’opposer à la déclaration préalable de travaux sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, eu égard aux risques générés par la construction d’un pylône d’une

Ainsi, en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, inapplicables en l'espèce, les constructions ne peuvent être

R. 111-2 et L. 111-4 du code de l'urbanisme. 6.

2224 du code civil pour la période de novembre 2002 à septembre 2008, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ensemble l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

2224 du code civil pour la période de novembre 2002 à septembre 2008, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ensemble l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

651 et 503 du code de procédure civile, des articles 11-4, 11-3 du code des procédures d'exécution (SIC), des articles 1689 et 1690 du code civil, de : - Infirmer le jugement en toutes ses dispositions

Sur la demande de mainlevée de la procédure L’article L. 111-7 du même code dispose que « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

des articles R. 111-4 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; il méconnaît l'article A. 11 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors notamment qu'il implique l'implantation de deux citernes visibles

Ils soutiennent que : - l'arrêté du 2 novembre 2021 est illégal dès lors que la méconnaissance par l'arrêté initial des articles L. 111-3, L. 111-4, L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme constituait

[H] demande à la cour, au visa notamment des articles 561 et suivants et 900 et suivants du code de procédure civile, de l'article 114-1 du code des assurances et de l'article 2262 ancien du code civil

fondé aux offres de droit conformément à l'article 699 du Code de procédure civile