Et, en application de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction

910-4 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties les 18 mars 2026 et 19 mars 2026, Vu les observations écrites

par l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

911 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

908 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que la banque, qui n'a pas usé de la faculté que lui confère l'article 914 du code de procédure civile de saisir

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 23 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, les quatre derniers dans

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; -condamne Le Foyer Rémois à lui verser 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel outre les entiers dépens.

Enfin, l'article 911 du même code prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 24 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que