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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-202545
23 mars 2020
23 mars 2020
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Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0604DEC004243498
4 juin 2002
4 juin 2002
, au sens de l’article 6. 2.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007860142
2 février 1996
2 février 1996
L. 8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que l'Etat n'est pas, dans la présente espèce, la partie
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article UA 8 " Hauteur des constructions " 8.1 Règle " Dans le secteur UAa (..) / Les constructions doivent s'inscrire à l'intérieur d'un gabarit implanté à l'alignement ou à la limite
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304612_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
à 8.8), soit un montant total de 360 000 euros TTC. 11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201404_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 8.1 du règlement régional des transports scolaires en Bretagne pour l'année 2021-2022 : " La participation familiale est annuelle et forfaitaire.
Source officiellecr
613725fdcd58014677422184
25 janvier 2001
25 janvier 2001
48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 et l article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6274bc102799a9057d5dcf6d
5 mai 2022
5 mai 2022
[U] [O] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officiellesoc
613722cfcd58014677401c50
13 mars 1997
13 mars 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-8.1°, et R. 351-11 du Code de la sécurité sociale ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200326_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
du Vercors ; - il méconnaît l'article UD 8.1 du PLUi-H de la Communauté de communes du Massif du Vercors ; - il méconnaît l'article UD 9.3 du PLUi-H de la Communauté de communes du Massif du Vercors
Source officielle2ème CH - Section 1
642d14e3cb8fa004f57da377
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489967.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un jugement n°2113604, 2113611 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif a annulé le permis de construire en tant seulement qu'il méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et les articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0725JUD002730914
25 juillet 2019
25 juillet 2019
status “8.1.
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c47038
24 juin 1998
24 juin 1998
... à un moment où le véhicule était à l'arrêt et la benne immobile et où la victime avait seulement entrepris de réparer la fuite du tuyau du système de levage de la benne la cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre 7/Section 2
6581e8283ea7c8c1124f2b16
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La Société Générale produit aux débats le contrat de prêt en datedu 28 novembre 2011, dont l’article 8.3 “défaillance de l’emprunteur” des conditions applicables au prêt dénommé PTZ+ stipule notamment
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d23c25a97f0381f4bef
4 décembre 2014
4 décembre 2014
L. 2231-6 du code du travail auprès de l'Inspection du travail et du conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges le 5 mai 2004, qui prévoit en son article 8.02 intitulé 'Ancienneté' une reprise
Source officielle11ème civ. S3
69d99421cdc6046d47d3b0e2
10 avril 2026
10 avril 2026
D'autre part, l'article 8.1 du contrat prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Source officiellecr
61372620cd58014677423273
16 juin 2004
16 juin 2004
date du 24 juin 2003, qui, après relaxe de la société LOISELET et DAIGREMONT du chef de recel, l'a condamné à verser à celle-ci des dommages-intérêts pour citation abusive et une somme au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519705_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
méconnaissait ce même article UA 11/8.1, en ce qu’il ne respectait pas, notamment par sa volumétrie, les obligations de dissimulation et de retrait des installations techniques prescrits.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0dfbc25a97f0381f510c
12 novembre 2014
12 novembre 2014
8.3 à 8.5, qui stipulent que la garantie de l'intimée est exclue dès lors que des manipulations ou des installations ont eu lieu sans respecter les instructions de l'intimée ou si des modifications ou
Source officiellePage 60 sur 188