ET 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; LE DECRET N. 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET MODIFIE DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA

Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

l'Etat de récupérer les intérêts des aides versées à la société CELF durant les années 1982 à 2001 et ce jusqu'au 13 février 2009, ces intérêts devant être calculés conformément au règlement (CE) n° 794

la troisième branche du moyen : Vu l'article 792, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il incombe aux créanciers de la succession de déclarer leurs créances dans un délai de

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour 5.

-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

7 de la loi du 8 août 1962 paragraphe I alinéas 1-5° et 2 et IV alinéa 17 et 795 ancien du Code rural, alors 3°) que le notaire chargé d'instrumenter doit uniquement faire connaître les noms et domicile

Il soutient que sa pension doit prendre en compte son reclassement à l'indice 798 conformément à l'article 48-1 du décret du 16 septembre 1985, créé par le décret du 27 mars 2019.

sous le n. 7958, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Roger Gastaud, conseiller municipal de la commune de Roquesteron Grasse, ladite requête et ledit mémoire enregistrés

795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant : DEMANDEURS : M.

ACTION) Rendue le 2 avril 2026 par Louise Miel, juge de la mise en état, assistée de Karen Richard, greffière, ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel (article

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en vertu de l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées

En conséquence, il convient de débouter monsieur [F] de sa demande de condamnation de madame [M] au paiement d’une amende civile. 3/ Sur les frais du procès En application de l’article 790 du code de

La modification n°1 en litige classe en zone Ub les parcelles cadastrées n° 798, 799, 800, 801, 802 et 803 d'une surface totale de 4 400 m2 sur le territoire de la commune de Clef Vallée d'Eure, à la Croix-Saint-Leufroy

PREEMPTION TOUT EN REALISANT UNE MUTATION A TITRE ONEREUX ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE LA VENTE SUIVANT LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE

793 DU CODE RURAL LE PRENEUR NE BENEFICIE PAS DU DROIT DE PREEMPTION S'IL EST DEJA PROPRIETAIRE DE PARCELLES REPRESENTANT UNE SUPERFICIE TOTALE SUPERIEURE A UN MAXIMUM DETERMINE PAR ARRETE PREFECTORAL

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 10 de l'annexe III à l'accord collectif

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui, pour le premier, n'est manifestement pas