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9 397 résultats pour « article 699 du CPC . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

600ffabf4cd6b1729a6879ad

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

solidairement Messieurs [F] et [M] [B] ainsi que les sociétés EGTE Serradori, Storus et La Wallone aux entiers dépens distraits au profit de la SCP Ermeneux-Champly et Lévaique, avocats, au visa de l'article

Source officielle

Page 60 sur 470

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TJ

1re chambre civile

677d80a4b032d83cfd3e7ba6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

4 989,78 €, et le coût du constat d’huissier, lesquels frais seront recouvrés par la SELARL LEXCAP, conformément à l’article 699 du CPC. ***** ** Les MMA ont notifié leurs dernières conclusions par RPVA

Source officielle
CA

2° chambre

6031e4ba6e19db1e3435acd4

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

Condamner solidairement les docteurs Didier A..., Michel C..., Fabrice D..., Pierre- Étienne E... et Yannick F... aux entiers dépens tant de première instance que d'appel sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d9c5c432ce7d11a6fd0b

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

700 du C.P.C ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me AMOUYAL dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9dd030d5d441bab0668c5

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

- CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens, dont distraction directe au bénéfice de Maître Laure CHRISTIAEN, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

659f94223328fa00087a2447

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

700 du CPC, CONDAMNER Monsieur [M] [R] aux entiers dépens dont distraction au profit Me Sylvie CAMPOCASSO, avocate, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda2606e590406ac6b65d7f

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Condamner la société GUINOT à payer à la SCP TIRMANT RAULET es qualité la somme de 15.000€ au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens, en ce compris les émoluments de l'article 699 du CPC au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a6

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

qui d'entre elles mieux le devra, aux entiers dépens de première instance et ceux d'appel, distraits au profit de la SCP DUTRIEVOZ, sur son affirmation de droit, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

13e chambre

615e0e05c25a97f0381f516e

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

présentes, - condamner in solidum tout succombant aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Christophe DEBRAY, Avocat, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115595aa7e95fd3fcf7eb3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de l'instance, dont distraction au profit de Maître Delphine ABERLEN, membre de la NABA & ASSOCIES en application de l'article 699 du CPC”.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd94ec94c3497375a8c7bb7

Appel

26 février 2020

26 février 2020

700 du code de procédure civile, - condamné la SCI 14 Saint Sauveur aux dépens, dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d812e704a005d1ed705f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

1343-2 du Code civil ; - condamner la SCI Jimac à lui payer la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee2698325d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

au profit de Maître Franck Lafon, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e1ac25a97f0381f5236

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [K] aux entiers dépens avec distraction au profit de son avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95979cdc6046d47cf486c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [Q] à payer à la Sté MY MONEY BANK la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;13. Ordonner l’exécution provisoire du chef des condamnations prononcées à l’encontre de M. [N] [Q] ;14.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc45cdc6046d473ae704

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

] sollicite du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le rapport de l’expert, A titre principal,

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4181c3411ff34587021

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

700 du Code de Procédure Civile ; • Aux entiers dépens, et autoriser Maître Raphaël ELFASSI à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba00cdc6046d474010a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du Code de procédure, outre les entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, au visa de l’article 699 du CPC

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TJ

7ème Chambre

67f9704c0ea89248182aa4b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

toute partie succombante aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL KBC AVOCAT représenté par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN, Avocat au Barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
CA

2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5bc

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

564 du cpc ou prescrite, condamné la Sas [N] - Goic et associés en qualité de liquidateur judiciaire de la Sas Cteky aux dépens de l'incident avec distraction en application de l'article 699 du cpc,

Source officielle