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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9085a
25 juin 2013
25 juin 2013
ouvrables, n'a pas été respecté, puisqu'il a reçu la convocation le 25 novembre 2009, pour l'entretien du 30 novembre 2009 ; La computation du délai de 5 jours ouvrables se fait par application des articles
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dccb98137c1747851d3
15 janvier 2024
15 janvier 2024
au débiteur de l'obligation de produire les pièces un délai de 8 jours courant à compter du 25 juillet 2023 (le jour de la signification qui fait courir le délai ne comptant pas en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102217_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts. / Il n'y a pas lieu
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc7c52714c33ca4595c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
Source officiellePCP JCP fond
6627fcca42439575e2f7e129
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
Source officiellePCP JCP fond
661041a6c9ea95b316fe1dbe
4 avril 2024
4 avril 2024
La règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait
Source officielleCHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c46c07170de10e694da
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du Code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6528dfaaaaebb88318fda70e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'adjudication ayant eu lieu le 3 novembre 2022, le délai de dix jours expirait normalement le dimanche 13 novembre et était donc prorogé au lundi 14 novembre 2022 à minuit conformément aux dispositions de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts. / Il n'y a pas lieu
Source officielleChambre 3-4
5fda49cf8712699124c7a8a8
29 août 2019
29 août 2019
[G] [D] à lui payer une somme de 8.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033b4ce40fb9e684c97bc3f
20 avril 2017
20 avril 2017
L'article R. 311-11 du même code dispose que les délais prévus à l'article R. 322-31 précité sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie. M.
Source officielleService des référés
68f138bb88dcb0e97e8fecc7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L. 131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle12e chambre
6034993510aec685c621142f
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Marion BARBIER (cabinet Bird & Bird), Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: R255 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
668839e5342d338c20d31434
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article 641 du code général des impôts prévoit que les délais, pour l'enregistrement de la déclaration de succession que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire, sont de six mois à compter
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6349003263d497adffda41db
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Pour statuer ainsi, le juge a retenu qu'en application des articles 26 II de la loi du 17 juin 2008, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2228 et 2229 du code civil, et 641 et 642 du code
Source officielleChambre Sociale
63d22aa79b3c8605deec2087
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle en conclut que l'astreinte n'a pu commencer à courir qu'à compter du lundi 25 janvier 2021 en application des articles 640 à 647-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre pôle social
6690c7700d808eb34e4557ce
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article 641 du code de procédure civile dispose en particulier que, lorsqu'un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e394bf535a2d228f9602
5 août 2025
5 août 2025
Selon l'article 641, alinéa 1, du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e396bf535a2d228f9604
5 août 2025
5 août 2025
Selon l'article 641, alinéa 1, du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielleRétention Administrative
65449cbec71a6a83181c8c76
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
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