Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente procède

Chamois d'Ord, 38750 l'Alpe d'Huez, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes du A du II de l'article 60 de loi susvisée du 29 décembre 2016 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur

, il y avait lieu, en application de l'article 60 de la loi du 30 décembre 1985, ajoutant un troisième alinéa à l'article 14 du Code de la route, de prononcer, outre une peine d'amende, la suspension du

56 à 66. (...) / Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté, pris après

l'administration ; - la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, notamment son article

été commis aux fins d'expertise au cours de l'information et qui avaient également été requis par un officier de police judiciaire au cours de l'enquête initiale, en dehors des cas prévus par les articles

Aux termes du II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances 2017 modifié : " A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ

60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.

la circonstance que le décret attaqué n'aurait pas été notifié à Mme X... est sans incidence sur sa légalité ; Sur la légalité interne : Considérant que Mme X... n'est pas fondée à se prévaloir de l'article

d'informations entre les agents et l'administration ; 3° Les modalités de prise en compte des priorités de mutation et, le cas échéant, de mise en œuvre de critères supplémentaires prévus au II et au IV de l'article

l'autorité de la chose jugée ; Considérant que si, par sa décision du 27 juin 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé certaines dispositions du décret du 21 septembre 1993, et notamment son article

Aux termes de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions des articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984, dispose : « (…) Les demandes de mutation sont

au bulletin officiel spécial n°6 du 28 octobre 2021 : " Outre les priorités de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, les barèmes des mouvements des personnels des premier et second

Il indique à l'audience : 'Sur l'irrégularité de l'interpellation du retenu: le contrôle et l'interpellation du retenu ont été effectués sur la base de l'article 60 du code des douanes.

La SARL MTC réplique que la sanction de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ne s'appliquerait pas en l'absence de réponse du tiers détenteur, qui ne pourrait être condamné à payer des sommes qu'il

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires