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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2406355_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Le même code dispose à son article L. 522-1 que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403862_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470267.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

L'article L. 523-1 du même code énonce que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208525_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307602_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603944_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01524_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Par une ordonnance n° 2501520 du 28 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503913_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

sa requête en référé n’était pas accompagnée d’une copie de sa requête en annulation ainsi que l’exige l’article R. 522-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400258_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405069_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403622_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403623_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508699_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403018_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de son article R. 522-2 : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ". 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301877_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

qui, en application de l'article R. 522-2 du même code, n'a pas à faire l'objet d'une invitation à la régulariser.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304952_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304953_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202799_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404808_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301392_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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