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MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière,

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9b8c432ce7d11a6fab6

T. Judiciaire

15 janvier 2024

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle

SCHILTIGHEIM Civil

68e88b843ea43407b9fbbb57

T. Judiciaire

7 octobre 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

JCP FOND

69d57df0cdc6046d47736b89

T. Judiciaire

7 avril 2026

CONDAMNER Monsieur [F] [A] à payer à la société HLM [Localité 2] la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle

JCP FOND

69d57e0ecdc6046d47736dac

T. Judiciaire

7 avril 2026

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Chambre des référés

67003dc0c34eb4cc857aa87f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la

Source officielle

3ème chambre civile

678976c4428384b762e68c89

T. Judiciaire

14 janvier 2025

MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où

Source officielle

Chambre comm contentieux

697bbeddcdc6046d472aa6c5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100685

Cassation

26 juin 2013

472 du Code de procédure civile, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond sont tenus, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, d'évaluer

Source officielle

CIVIL TP SAINT PAUL

6688213a342d338c20cf3170

T. Judiciaire

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

68891255164153e3cd1d6872

T. Judiciaire

25 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Service des référés

686579cc72b7e1b6bf1d7eee

T. Judiciaire

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable

Source officielle

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18ebcdc6046d475b8385

T. Judiciaire

20 mai 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

JCP

6a15ea22cdc6046d4705c708

T. Judiciaire

22 mai 2026

474 du code de procédure civile.

Source officielle

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