Tribunal Judiciaire · 3ème chambre civile — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
11 rue Dumont d’Urville
CS 45257 - 
14052 CAEN CEDEX 4
☎ :0250101300




N° RG 24/00704 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IXLI

Minute : 2025/
Cabinet B




JUGEMENT 

DU : 14 Janvier 2025






[L] [O]


C/

S.A.S.U. BATI’CONFORM 14





Copie exécutoire délivrée le :



à : M. [L] [O]




Copie certifiée conforme délivrée le :



à : M. [L] [O]

S.A.S.U. BATI’CONFORM 14








JUGEMENT





DEMANDEUR :

Monsieur [L] [O]
demeurant 4 Rue du 6 juin - 14112 BIEVILLE-BEUVILLE

comparant en personne
 


ET :

DÉFENDEUR :

S.A.S.U. BATI’CONFORM 14 (anciennement domicilié 3 Rue du béton Vibré)
dont le siège social est sis 48 Avenue Boileau - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

non comparante, ni représentée


 

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition



PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 19 Novembre 2024
Date des débats : 19 Novembre 2024
Date de la mise à disposition : 14 Janvier 2025

 EXPOSE DU LITIGE


 Par requête reçue au greffe le 21 février 2024, Monsieur [L] [O] a fait convoquer la SASU BATI’CONFORM 14à comparaitre devant le Tribunal Judiciaire de CAEN afin de :

La condamner à lui payer la somme de 1.200 euros au titre d’un acompte sur devis pour travaux non exécutéLa condamner à lui verser la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.
 La procèdure sans audience a échoué du fait d’absence de réponse de la SASU BATI’CONFORM 14.

 La SASU BATI’CONFORM 14 a été valablement citée par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2024 selon procès-verbal de recherches infructueuses.

 Lors de l’audience du 19 novembre 2024, Monsieur [O] a comparu et a maintenu ses demandes.

 La SASU BATI’CONFORM 14, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

 Le jugement a été mis en délibéré au 14 janvier 2025.

 MOTIFS

 Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.


 En vertu de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
 
 En vertu de l’article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi». 

 Il résulte de l’article 1217 du code civil que «  la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat . Des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

 En l’espèce, il ressort des documents portés aux débats que Monsieur [O] a accepté un devis d’ouverture d’un mur porteur et de pose d’un IPN dans sa cuisine de la SASU BATI’CONFORM 14 en date du 16 mars 2022, et a versé un acompte de la somme de 1.200 euros le 24 mars 2022.

 Il apparaît que la SASU BATI’CONFORM 14 n’a jamais réalisé les travaux.

 La tentative de conciliation a échoué selon constat en date du 15 février 2024.

 En conséquence, la SASU BATI’CONFORM 14 sera condamnée à payer à Monsieur [O] la somme de 1.200 euros au titre de l’acompte versé sur travaux.

 La SAS ART-PROJECTION qui, malgré la tentative de conciliation, n’a pas restitué depuis plus de deux années l’acompte susdit, sera condamnée à payer à Monsieur [O] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.


 

PAR CES MOTIFS



 Le Tribunal, statuant par jugement par défaut, et en dernier ressort;

 CONDAMNE la SASU BATI’CONFORM 14 à payer à Monsieur [L] [O] la somme de 1.200 euros au titre de la restitution de l’acompte perçu;

 CONDAMNE la SASU BATI’CONFORM 14 à payer à Monsieur [L] [O] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,

 CONDAMNE la SASU BATI’CONFORM 14 aux dépens ;

 ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

 Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.


LE GREFFIER LA 1ére VICE-PRESIDENTE