AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"0P3 P.Prox.Référés
68a370b5ad24789c3b7fad4f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle