Cour d'Appel — 1 août 2016

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 

CHAMBRE SOCIALE 



ARRÊT No 246 DU 1er AOUT DEUX MILLE SEIZE 

AFFAIRE No : 15/00887 

Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 13 mai 2015- Section Activités Diverses. 

APPELANT 

Monsieur Sidoine Blaise X...


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97115 SAINTE-ROSE 

Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile 

Ayant pour conseil : Maître Camille CEPRIKA (Toque 27), avocat au barreau de la GUADELOUPE 

INTIMÉE 

Madame Gerty Grégoire Z... 


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97115 SAINTE-ROSE 
Comparante en personne 
Assistée de M. Charles A... (Délégué syndical ouvrier) 



COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue le 6 juin 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : 

M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, 
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, 
Mme Françoise Gaudin, conseiller, 
qui en ont délibéré. 

Mme Gerty Z... a été avisée à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 1er août 2016. 

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier. 

ARRÊT : 

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Mme Z... en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC. 
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. 

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES 

Mme Gerty Z... a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 septembre 1986 par M. X... Sidoine Blaise, exerçant sous l'enseigne INTER AMBULANCE, en qualité de secrétaire-chauffeur ambulancier. 

Elle exerce ses fonctions à temps partiel depuis le 1er septembre 2012. 

Faisant valoir qu'elle n'était plus payée de ses salaires depuis mars 2013 et que l'employeur ne lui fournit plus de travail depuis juillet 2013, Mme Z... a saisi le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre le 12 février 2014, en sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses indemnités pour rupture abusive, outre des rappels de salaires. 

Par jugement en date du 13 mai 2015, le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre a :

- dit et jugé que le licenciement de Mme Z... Gerty est intervenu sans cause réelle et sérieuse,
- prononcé la résiliation du contrat de travail en date du 12 février 2014, en vertu des articles 1184, 1102, 1134 du code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail,
- condamné M. X... Sidoine exerçant sous l'enseigne INTER AMBULANCE à payer à Mme Gerty Z... les sommes de :
-10. 840, 92 € au titre des salaires dus,
-5. 420, 46 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-1. 806, 82 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
-903, 41 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
-903, 41 € à titre d'indemnité liée à la perte de chance au titre du DIF,
-500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- fixé la moyenne des trois derniers mois à la somme de 903, 41 €

- ordonné la remise des bulletins de salaire de mars 2013 à août 2013 et de l'attestation destinée à Pôle emploi, sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter de la notification de la décision et ce, sur une durée maximale de 30 jours, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- ordonné l'exécution provisoire dudit jugement, 

condamné M. X... Sidoine aux dépens. 



Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 10 juin 2015, M. X... a formé un appel de ladite décision. 

Aux termes de ses écritures en date du 7 mai 2015, notifiées à l'intimée, M. X... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire et juger que la salariée a démissionné de ses fonctions en juin 2013, de débouter Mme Z... de l'ensemble de ses demandes et de la condamner au paiement d'une somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Aux termes de ses écritures en date du 10 mars 2016, notifiées à l'appelant et auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, Mme Z... demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, et réformant sur le quantum des sommes allouées, sollicite la condamnation de M. X... Sidoine à lui payer les sommes de : 

12. 647, 74 € au titre des salaires dus, 

10. 804, 92 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 

1. 806, 82 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 

6. 248, 58 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 

903, 41 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 

903, 41 € au titre de la perte de chance liée au DIF, 

1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 



et à lui remettre les bulletins de salaire de mars 2013 à mars 2014, le certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle emploi, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 

Mme Z... soutient que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée aux torts de l'employeur, ce dernier n'ayant pas payé les salaires depuis mars 2013 et ne lui a pas fourni de travail à compter de juillet 2013 alors qu'elle s'est tenue à sa disposition ; elle conteste formellement avoir démissionné ; 

MOTIFS 

Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'appelant : 

Attendu que M. X..., appelant, devait conclure et notifier à l'intimée ses pièces et conclusions avant le 12 janvier 2016, en vertu d'une ordonnance du magistrat chargé d'instruire l'affaire en date du 12 octobre 2015 ; 

Qu'il n'a cependant conclu que le 7 mai 2016, soit avec près de 4 mois de retard, laissant l'intimée, qui elle a respecté le délai qui lui était imparti, conclure avant lui, et ne laissant pas à l'avocat de l'intimée un temps suffisant pour consulter sa cliente sur ces conclusions tardives, recueillir ses observations et préparer éventuellement une réplique ; 
Que dès lors, le retard ainsi apporté sans motif légitime par l'appelant, qui a laissé l'intimée conclure en premier, fait grief aux intérêts de cette dernière, 
Que lesdites conclusions seront écartées des débats, conformément aux dispositions des articles 446-2 et 939 du code de procédure civile ; 



Sur la rupture du contrat de travail 

Attendu que le jugement a fait droit à la demande de résiliation du contrat de travail de la salariée, en la prononçant aux torts de l'employeur, pour non-paiement des salaires et en fixant la date de prise d'effet de la rupture au 12 février 2014, date de la demande en justice ; 

Que l'employeur reprend en cause d'appel son argumentation selon laquelle Mme Z..., n'étant pas payée de son salaire du fait des difficultés financières de l'employeur, a démissionné en juin 2013 ; 
Que cependant, ainsi que l'a dit le premier juge, la démission du salarié ne se présume pas et doit résulter de sa volonté claire et non équivoque de démissionner ; 
Qu'en l'espèce, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail la liant à M. X..., en invoquant des manquements de ce dernier à ses obligations, notamment le non-paiement du salaire depuis plusieurs mois et l'absence de fourniture de travail à partir de juillet 2013 ; 

Que M. X..., tout en reconnaissant ne pas avoir payé les salaires « en raison de difficultés financières » soutient à tort que la salariée a démissionné et saisi le conseil des prud'hommes ; 

Que des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement de l'employeur à son obligation de payer les salaires et il lui appartient en cas d'impossibilité de paiement, de licencier le salarié pour motif économique ou de se déclarer en redressement judiciaire ; 
Que M. X... tout en s'abstenant de payer le salaire de Mme Z..., n'a pas diligenté de procédure de licenciement à son encontre, et n'a pas déposé son bilan ; 

Que dès lors, les manquements de l'employeur à ses obligations sont établis et ils sont suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. 

Que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la rupture du contrat de travail de Mme Z... produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. 

Que cependant, la date de prise d'effet de la résiliation du contrat est celle du prononcé du jugement si le salarié est toujours au service de l'employeur à cette date ; 

Que tel est le cas en l'espèce et dès lors, la date de prise d'effet de la rupture doit être fixée au 13 mai 2015, réformant le jugement sur ce point ; 



Sur l'indemnisation de la rupture du contrat de travail 

Attendu que la salariée a droit, compte tenu de son ancienneté supérieure à deux ans, à un préavis de deux mois, et à ce titre, sur la base de son salaire mensuel des trois derniers mois de 903, 41 €, il lui est dû la somme de 1. 806, 82 € ; 

Que de même, compte tenu de son ancienneté, Mme Z... peut prétendre à une indemnité légale de licenciement de 6. 248, 58 €, omise par le jugement et dont le quantum n'est pas contesté par M. X... ; 

Que de même, l'indemnité compensatrice de congés payés équivalente à un mois de salaire est due à la salariée et il y a lieu à confirmation sur ce point, non contesté dans son quantum par l'employeur ; 

Attendu qu'au visa de l'article L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce et tenant à l'ancienneté de la salariée (26 ans), son salaire moyen susvisé, mais aussi à l'absence de justificatif de sa situation professionnelle postérieure, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a chiffré l'indemnité qui lui est due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 5. 420, 46 € ; 



Sur la créance salariale 

Attendu que Mme Z... est en droit de réclamer ses salaires impayés à compter de mars 2013 jusqu'au jugement prononçant la résiliation du contrat de travail ; 

Que la cour ne pouvant statuer ultra petita, il y a lieu de condamner M. X... à payer à Mme Gerty Z... la somme de 12. 647, 74 € au titre des salaires dus de mars 2013 à avril 2014 ; 



Sur le droit individuel à la formation 

Qu'en application de l'article L. 6323-19 du code du travail l'employeur a l'obligation dans la lettre de licenciement d'informer le salarié licencié de ses droits en matière de droit individuel de formation ; 
Qu'en l'espèce, en l'absence de lettre de licenciement, Mme Z... n'a pu être valablement informée de ses droits en matière de droit individuel de formation, ce qui lui a causé nécessairement un préjudice qu'il convient de chiffrer à la somme de 903, 41 € à l'instar du jugement ; 

Qu'il convient d'ordonner la remise par l'employeur à la salariée des bulletins de salaire de mars 2013 à mars 2014, l'attestation destinée à Pôle emploi et le certificat de travail, sans qu'il y ait leu à astreinte ; 

Qu'il convient d'allouer à la salariée une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner l'employeur, succombant, aux entiers dépens de l'instance ; 



PAR CES MOTIFS 

LA COUR 

Ecarte des débats les conclusions de M. X... Sidoine du 7 mai 2016. 

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné M. X... Sidoine à payer à Mme Gerty Z... les sommes suivantes :

-5. 420, 46 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-1. 806, 82 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

-903, 41 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

-903, 41 € à titre d'indemnité liée à la perte de chance au titre du DIF,

-500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 



Réforme pour le surplus et statuant à nouveau, 
Y ajoutant, 

Dit et juge que la date de prise d'effet de la rupture du contrat de travail est le 13 mai 2015 ; 

Condamne M. X... Sidoine Blaise exerçant sous l'enseigne INTER AMBULANCE à payer à Mme Gerty Z... les sommes suivantes :

-12. 647, 74 € au titre des salaires de mars 2013 à avril 2014,

-6. 248, 58 € à titre d'indemnité légale de licenciement,

-800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, 

lesdites sommes portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, 

Ordonne la remise par M. X... Sidoine des bulletins de paie de mars 2013 à mars 2014, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi conformes au présent arrêt ; 

Rejette toute autre demande. 

Condamne M. X... Sidoine Blaise aux entiers dépens de l'instance.