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18 658 résultats pour « article 441-10 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

Source officielle

Page 60 sur 933

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TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

441-10, D 441-5 et A 444-32 du Code de commerce, * Condamner in solidum MARCHE FRAIS DRIVE et COREAL à payer à ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE la somme de 68.269,44 € TTC à titre de solde de travaux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb5a02cdc6046d475f2cf7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

points à compter du 1er décembre 2025, date de la mise en demeure, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 120 € (40 € X 3) par application des dispositions de l'article D. 441-5 du Code de

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecf95bbe450008b2cec2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

articles 1103, 1104, 1193 et 1344-1 du code civil et l'article L.441-10 du code de commerce, la société Optimis a demandé à la cour de, rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202141

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni de ses écritures soumises au premier président que la société ait soutenu que les intérêts de retard devaient

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69fb3dedcdc6046d47cb709a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

DEMANDES DES PARTIES La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : Vu l'article 1345-6 du Code civil, Vu l'article L. 441-10-II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DEBOUTER la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6969e8bfcdc6046d477de944

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En vertu de l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1de50cdc6046d47f3806a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b168bcdc6046d47141736

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par conclusions reçues au greffe du tribunal de commerce de CHARTRES pour l'audience du 10/03/2026, récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile, les sociétés ALPRO AGIRC et ALPRO

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8959dcdc6046d47bc11ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2224 du code civil, L110-4 du code de commerce, L441-9 du code de commerce, R624-5 du code de commerce, de : - Déclarer la société Comptabilité MJ [O] mal fondée en son appel principal ; - Déclarer

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226288cdc6046d47393266

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier et 1104 du code civil, de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2b0638cf45b25ce6b14

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

points de pourcentage, conformément l'article L 441-10 du code de commerce à compter des dates d'échéance des factures;CONDAMNER in solidum la SCI DE BETHEMONT et la société LES BATISSEURS DU DOME à lui

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd674ecdc6046d47228769

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En tout état de cause, elle invoque les dispositions de l’article L. 441-10 D 441-5 du code du commerce et demande le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture échue impayée

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422bb4

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

introduite dans l'auditoire où il a été déposé oralement dans les conditions prescrites par les articles 444 à 453 du Code de procédure pénale, après son audition les dispositions de l'article 454 du même

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cbb5cdc6046d47c09ac4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, il en a été donné lecture en délibéré des pièces et écritures versées aux débats, auxquelles le Tribunal fait expressément référence

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbc9a9d5adc26061f185

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 721-5, L. 441-6 dans sa rédaction applicable à l’instance et D. 441-5, La société Atelier d’architecture

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d9a

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour André X... et Paul Y..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 321, 441-1 du Code

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TJ

11ème civ. S2

69dd6216cdc6046d472223e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

D 441-5 du code de commerce, -Condamner Madame [R] [P] à lui payer la somme de 200.00 euros à titre de dommages et intérêts, -Condamner Madame [R] [P] à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de

Source officielle
CC

cr

ée par le réquisitoire introductif délivré le 4 octobre 2001c/Pierre Y

6137263dcd58014677424062

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

L. 241-3-4 et L. 241-3,3 , du Code de commerce, 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c41ccdc6046d47afffec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, A titre liminaire, * DECLARER recevables les demandes formulées par la société OSLO à l'encontre de la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL

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