AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales

de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales méconnaissent les dispositions des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - les règles de forclusion fixées

Aux termes de l'article R. 281-1 du même code : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables () " et aux termes des dispositions de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives

notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables () " et aux termes des dispositions de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives

D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée () au chef de service du

Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l'article R.281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R.281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :/ a)

dans ses conclusions demeurées sans réponse, elle avait invoqué l'irrecevabilité de la demande du fait du défaut de mise en cause du Trésor public, poursuivant ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Il résulte de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que les recours contre les décisions prises par l'administration sur les contestations qui concernent l'exigibilité de la somme réclamée

R.281-4. - Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L.281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception./ Pour

Sur ce point, l’article 9 du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 précise que « le régime de l'opposition à poursuite, prévue par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, est fixé par les articles

Article 23 «   1.

  » Article 281 «   La Communauté a la personnalité juridique.   » 2.     Le Statut de la CJCE Le Statut de la CJCE se présente sous la forme d’un Protocole au traité CE.

Au sein de celle-ci a lors été constituée, conformément à l'article 26 § 1 du règlement, la chambre appelée à en connaître (article 27 § 1 de la Convention). 5.