: " en ce que le procès-verbal des débats-qui énonce que, le président ayant ordonné à l'huissier de faire appel des témoins dont les noms ont été notifiés conformément aux prescriptions de l'article

A avait fait application des dispositions de l'article 281 sexies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de

DISCRETIONNAIRE, LE TEMOIN DAME A..., TEMOIN SIGNIFIE AUX TERME DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI DEFAILLANTE A ETE AMENEE A LA BARRE PAR LA FORCE PUBLIQUE; "ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN

  » Article 281 1 «   1.

LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique pris de la violation des articles 281, 329, 330, 331, 316, 346, 550 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6, alinéa 3 d, de la Convention

fiscale est fondée à appliquer la taxe majorée de TVA ; "aux motifs que l'article 281 bis K du Code général des impôts s'applique aux prestations de services réalisées dans les établissements dont

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

ne contient aucune mention relative à l'audition du témoin Z... qui devait déposer mercredi 27 juin 2001, matin ; "alors que tout témoin dénoncé, conformément à l'article 281 du Code de procédure pénale

310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 282, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

modalités d'exécution d'une partie seulement du devoir de secours et laisser au juge le soin d'apprécier si cette modalité est suffisante, ou si elle doit être complétée, la cour d'appel a violé les articles

It confirmed that there had been unlawful State incitement but argued that the applicant should have based his plea of nullity on Article 281 § 1.4 (see paragraph 5 below) rather than on Article  

même décision ; que, seul est recevable le pourvoi formé le 17 octobre 2005 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... et relative à l'article 281,alinéa 4, du code de procédure pénale ; Qu'en conséquence, le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

EXIGEE QUE COMME COMPLEMENT DE CET INTERROGATOIRE ET N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

279 et 280 du Code de procédure pénale en ce qu'une photocopie incomplète des scellés a été délivrée à l'accusé ; Attendu que les dispositions des articles 279 et 280 du Code de procédure pénale ne

Le ministre a fait appel de ce jugement en demandant que soit substitué au motif initial de la décision contestée celui tiré de l'absence d'accomplissement de la formalité requise par l'article 281 bis

168 du Code de procédure pénale ; "alors que le ministère public doit, conformément à l'article 281 du Code de procédure pénale, signifier à l'accusé les noms des experts appelés à rendre compte des

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 330, 331, 335, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE