réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 26

et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ; RAPPELLE aux époux que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prévus par l’article

Minute N° : 26/93 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 22 Mai 2026 Dossier N° RG 26/00381 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFXX

Minute N° : 26/91 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 22 Mai 2026 Dossier N° RG 26/00272 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFPV

Pour limiter l'indemnisation de Mme [V] à la somme de 6 000 euros, après avoir retenu que le notaire avait commis une faute en permettant la conclusion de conventions illicites au regard de l'article 265

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire, PRONONCE dans les conditions des articles

naissance 3] 1972 à [Localité 10] (TARN) demeurant [Adresse 6] représenté par Me Arnaud BOUSQUET, avocat au barreau de CASTRES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-000777 du 26

et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles

rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article

révocation des donations et avantages matrimoniaux que l’épouse ou l’époux aurait pu consentir à son conjoint, ceux-ci étant révoqués de plein droit selon les modalités et dans les conditions prévues par l’article

janvier 2023 ; CONSTATE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article

public ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 22 janvier 2024 ; DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ; CONSTATE que par application des dispositions de l'article

rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article

débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Dit que le juge français est compétent; Dit que la loi française est applicable ; Prononce en application des articles

───────────── Entre : Madame [L] [S] [P] épouse [H] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-16015-2024-03571 du 26

opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article

opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article

opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article