Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 1 — 10 janvier 2025

Grosse(s) délivrée(s)


Copie(s) délivrée(s)


à


le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
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MINUTE N°: 25/0031
DU : 10 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 23/00038 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HSL2

[11]

JUGEMENT

PARTIES : 


DEMANDEUR :

Monsieur [J] [L]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8]
demeurant chez sa mère - [Adresse 3]

représenté par Maître Camille PENEZ de l’ASSOCIATION D’AVOCATS 
B. INGELAERE, F. MALBRANCQ & C. PENEZ, avocat au barreau 
de [Localité 6]


DEFENDEUR :

Madame [R] [T] [W] [Y] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Mélinda LELEU, avocat au barreau de BETHUNE



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 11 Juin 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 25 Octobre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 
10 Janvier 2025 







[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce en application des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :

Monsieur [J] [L]
Né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 7],

et 

Madame [R] [T] [W] [Y] 
Née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7],

Mariés le [Date mariage 4] 1993 à [Localité 9] ;


Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;
Condamne Monsieur [J] [L] à payer à Madame [R] [Y] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 11 000 euros ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la date de la demande en divorce ;

Condamne Monsieur [J] [L] aux entiers dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.


Le greffier Le juge aux affaires familiales 


TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]
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R.G. : N° RG 23/00038 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HSL2

Minute n° : - JAF Cabinet 1

Du : 10 Janvier 2025

Affaire : [L] / [Y]





EXTRAIT DES MINUTES
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE



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LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

SIEGEANT AU PALAIS DE JUSTICE
à [Localité 6]

A RENDU LA DECISION DONT LA [Localité 12] SUIT :




Pour copie certifiée conforme,

Le Greffier


















 
 
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]
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R.G. : N° RG 23/00038 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HSL2

Minute n° : - JAF Cabinet 1

Du : 10 Janvier 2025

Affaire : [L] / [Y]





EXTRAIT DES MINUTES
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

 


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 



LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE


SIEGEANT AU PALAIS DE JUSTICE
à [Localité 6]

A RENDU LA DECISION DONT LA [Localité 12] SUIT :


AVOCAT : Maître Camille PENEZ de l’ASSOCIATION D’AVOCATS B. INGELAERE, F. MALBRANCQ & C. PENEZ, avocats au barreau de BETHUNE
CASE PALAIS : 30










R.G. : N° RG 23/00038 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HSL2

Minute n° : - JAF Cabinet 1

Du : 10 Janvier 2025

Affaire : [L] / [Y]








EN CONSEQUENCE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Mande et Ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la [Localité 10] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Pour copie certifiée conforme

Délivrée par Nous, Greffier du Tribunal judiciaire de BETHUNE






TRIBUNAL JUDICIAIRE

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R.G. : N° RG 23/00038 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HSL2

Minute n° :- JAF Cabinet 1

Du : 10 Janvier 2025

Affaire : [L] / [Y]




EXTRAIT DES MINUTES
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE



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LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE


SIEGEANT AU PALAIS DE JUSTICE
à [Localité 6]

A RENDU LA DECISION DONT LA [Localité 12] SUIT : 


Pour copie certifiée conforme,

Le Greffier 


















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R.G. : N° RG 23/00038 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HSL2

Minute n° : - JAF Cabinet 1

Du : 10 Janvier 2025

Affaire : [L] / [Y]




EXTRAIT DES MINUTES
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE


 


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 





LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE


SIEGEANT AU PALAIS DE JUSTICE
à [Localité 6]


A RENDU LA DECISION DONT LA [Localité 12] SUIT :




AVOCAT : Me Mélinda LELEU, avocat au barreau de BETHUNE
CASE PALAIS : 34






R.G. : N° RG 23/00038 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HSL2

Minute n° : - JAF Cabinet 1

Du : 10 Janvier 2025

Affaire : [L] / [Y]








EN CONSEQUENCE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Mande et Ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la [Localité 10] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Pour copie certifiée conforme

Délivrée par Nous, Greffier du Tribunal judiciaire de BETHUNE











Copie à Maître Camille PENEZ de l’ASSOCIATION D’AVOCATS B. INGELAERE, F. MALBRANCQ & C. PENEZ, Me Mélinda LELEU