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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la famille
687fda40249b152198e7fa01
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
678ebe33bfd75b73b3e44752
6 janvier 2025
6 janvier 2025
2022 ; Prononce le divorce des époux [F], [L], [P] [O] et [C], [G] [J] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles
Source officielle1ère Chambre cab A
672145f6d174fb458d8a2c3f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
octobre 2023 ; Dit que le juge français est internationalement compétent en matière de divorce ; Dit que la loi française est applicable au divorce ; Prononce en application des articles
Source officielleJAF Cabinet 2
67eef207b848dd6814c6543a
3 avril 2025
3 avril 2025
pécuniaires et patrimoniaux des époux, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
679a7e7ae9a46d1f5a762ad0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
applicable à leur régime matrimonial si elles entendent poursuivre sa liquidation par la voie judiciaire ; DECLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle1ère Chambre cab D
67292ef66e829c6d6ab30364
15 octobre 2024
15 octobre 2024
’orientation et sur mesures provisoires en date du 3 septembre 2024 ; Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 24 août 2024 ; Prononce en application des articles
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
677da2a2b032d83cfd3ecfd4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
au présent litige ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE LE DIVORCE sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
65c527e990e44c41e7b3dbf3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
française étant applicable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a50d033cf481c39a39df
6 octobre 2025
6 octobre 2025
parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [W] [Y] et Madame [S] [C] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 2 Cabinet 1 -JAF1
69695d7fcdc6046d477271b4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 8 septembre 2025, Prononce le divorce des époux [X], [U], [H] [W] et [I] [J] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles
Source officielleChambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67803da99c3ba90f51dc74d9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 18 septembre 2024, Prononce le divorce des époux [F] [K] et [P] [L] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles
Source officielleChambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67818f296d34da2cbdcdeb21
7 janvier 2025
7 janvier 2025
mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 5 novembre 2024, Prononce le divorce des époux [O] [K] et [L] [V]par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles
Source officielle2ème Chambre Civile JAF B
6716c22ab098d256e1055191
7 octobre 2024
7 octobre 2024
ressort ; CONSTATE l’acceptation par Madame [H] [N] et Monsieur [O] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
672a9b6d5a24ae96bb7d74dd
15 octobre 2024
15 octobre 2024
parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [B] [C] et Madame [X] [I] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8229a603a692910c2e1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par conclusions notifiées le 22 juin 2023, Monsieur [B] [N] a demandé de : Prononcer le divorce des époux [N]/[D] par application des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil, Ordonner la mention
Source officielle2ème Chambre - JAF
69e94315cdc6046d472febbb
3 avril 2026
3 avril 2026
mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort, Vu l’assignation en date du 06 août 2024, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 avril 2025, Vu les dispositions des articles
Source officielleJAF Cabinet 1
67a26f6f0a87e48916eb687f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Prononce en application des articles
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab5fd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a225e99cdc6046d47388138
4 juin 2026
4 juin 2026
mars 2021, signifié le 18 mai 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier a notamment : prononcé le divorce d'entre les époux sur le fondement des dispositions des articles
Source officielleJAF section 2 cab 5
69d5555ecdc6046d47706a96
7 avril 2026
7 avril 2026
débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, DECLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ; PRONONCE en application des articles
Source officiellePage 60 sur 6156