Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 1 — 10 janvier 2025

Grosse(s) délivrée(s)


Copie(s) délivrée(s)


à


le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
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MINUTE N°: 25/00034
DU : 10 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 23/00426 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HVNH

[10]

JUGEMENT

PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [T] [I] épouse [N]
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Kathy LAVOGEZ, avocat au barreau de BETHUNE


DEFENDEUR :

Monsieur [L] [J] [N]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Céline OMER, avocat au barreau de BETHUNE



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 10 Septembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 25 Octobre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 
10 Janvier 2025 












[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce en application des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :

Monsieur [L] [J] [N]
Né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 12]

et 

Madame [T] [I]
Née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8] 

Mariés [Date mariage 5] 2002 à [Localité 11] (Polynésie Française)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;

Déboute l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 3 novembre 2022 ;

Rappelle que l'autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents ;

Maintient la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de Madame [T] [I] ;

Maintient le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [L] [N] sur [Y] selon les modalités fixées dans la dernière décision ;

Rappelle que l’enfant sera pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne de confiance ;

Rappelle que si le droit de visite et d'hébergement est précédé ou suivi d'un jour férié, cette journée s'y ajoutera ;

Rappelle qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, et au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;

Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;

Maintient à la somme de 235 euros par mois, la contribution que doit verser le père chaque mois d'avance à la mère pour l'entretien et l'éducation de [Y], et au besoin l'y condamne ;

Maintient le partage des frais de santé non remboursés par moitié concernant [Y] ;

Renvoie les parties aux formules d'indexation prévues par l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 20 juin 2023 ;
Constate l’accord des parents pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;
Dit que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [Y] [N] fixée à la charge de Monsieur [L] [N] par la présente décision, en application du 1°du II de l'article 373-2-2 du Code civil ;
Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales